la somme de 25 000 € à laquelle la société ACOFI avait été condamnée en première instance, au titre du remboursement des frais engagés depuis le 21 septembre 2006.

Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Midi Rénovation à payer à M.

[C], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Linexis immobilier, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

G..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Sevine, 2°/ la société Le Sevine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité

au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et doit l'indemniser de toute perte essuyée à l'occasion de sa gestion ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a cru devoir

montant de ces frais que si ces frais ne devaient pas être pris en charge par la copropriété ; qu'en l'espèce, tout en admettant que les frais litigieux concernaient les salariés de l'Union des Syndicats

X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), en ont demandé le remboursement tant à M.

B..., huissier de justice, mandataire de ses créanciers, deux chèques tirés sur le compte de la société Cegi qui a été débitée des sommes remises en paiement auxdits créanciers ; que la société Cegi

Jean-Gilles Y..., mandataire-liquidateur de la société SNDR, demeurant ..., 3°/ de M.

omnia corrumpit ; 3°/ que constitue un moyen propre celui qu'un créancier peut seul présenter et non le mandataire judiciaire censé le représenter ; que tel est le cas du moyen développé par

Z... ès qualités de mandataire liquidateur, l'arrêt retient que la SCI ne caractérise pas la faute délictuelle reprochée à cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était

de ses frais kilométriques par M.

que le 25 janvier 1988, la société Esso a résilié le contrat avec effet au lendemain ; que la société Chaux a assigné la société Esso en paiement d'indemnité pour rupture abusive du contrat, en remboursement

professionnels remboursés au salarié ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme elle y était pourtant invitée par la société Air France dans ses écritures, si M.

judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que

d'une partie des intérêts a été réel et lui a occasionné des frais importants, qu'elle a été aussi bénéfique pour la société dont le passif s'est trouvé réduit de 1 100 000 francs, que si la faillite

d'une part, que selon l'article 6.1 du titre II du contrat, "la commission versée par Total sur les ventes d'hydrocarbures couvre forfaitairement la rémunération de la société X... et l'ensemble des frais

au souscripteur par la compagnie des frais (pièces et mains d'oeuvre) occasionnés au titre d'une panne garantie par ledit contrat sur les véhicules achetés chez un bénéficiaire » (article 3) ; qu'elle

X... dans le cadre de la garantie constructeur et condamné la société Sidaps à rembourser à M.

se prévalant d'un retard dans la réalisation des travaux, de malfaçons, de non-façons et d'un abandon du chantier par l'entreprise, les époux X... ont, après expertise, assigné cette dernière, le mandataire