X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société Alma intervention une somme à titre de remboursement d'un prêt qu'il aurait contracté, avec intérêts de droit à compter de la demande

; cette date, qui est celle à laquelle Germaine Y... a constaté, en l'absence de réponse, que Daniel X... n'avait pas respecté ses droits et qu'une infraction pénale pouvait avoir été commise, est donc

; qu'après avoir contesté avoir reçu de l'argent de Mme A... il a concédé avoir réceptionné les 10 000 euros mais pour le compte d'un tiers prénommé « Gabriel » ; qu'il a également assisté à la remise

droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; que cette faculté de renonciation demeure en conséquence ouverte à l&apos

perçu la somme en litige ; qu'il ne peut être déduit du seul défaut de restitution de la somme remise par Line X...

n'avaient pas une autre cause, (en particulier la restitution de la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9

X... est poursuivi pour avoir détourné la somme de 74 993,70 euros au préjudice de la SAS Mot NRJ qui lui avait été remise à titre d'acompte pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques ;

X... une obligation de remboursement dont seule l'exécution avait été différée à son décès, et de dernière part, que la clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de

La société UCVF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés.

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[F] a assigné M. et Mme [I] en paiement de la valeur de son véhicule ainsi qu'en remboursement des chèques qu'il leur avait remis. 3.

connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de frais de repas alors, selon le moyen : 1 / que l'affaire a été jugée avec précipitation par la formation de référé en violation des droits de la défense ; 2 / que pour décider que la rupture

un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c'est à la condition qu'il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise; qu 'en l'espèce, ces remboursements constituent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Assurances

était demandé, avait été versée à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait été remise pour leur compte, a, en les condamnant cependant à la payer, violé les articles 1134 et 1315

obligations ; que la cour d'appel, en affirmant que la remise des obligations ne pouvait être séparée de leur remboursement, qui constituait le prix payable, et que c'était l'ensemble de cette opération

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que par acte notarié du 14 décembre 1990, la société Union de crédit pour le développement régional "Unicrédit" aux droits

(cessionnaire des droits de M.

dès le 4 avril 1996, date à laquelle le prévenu lui avait remboursé la somme de 250 000 francs, sans violer les textes visés au moyen ; "qu'au surplus, lorsque la poursuite du chef de recel d'abus