cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

civile et de l'avoir en outre condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause

la Cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur à l'Assedic concernée des indemnités de chômage versées à Monsieur X... à la suite de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de

de Colmar du 27 septembre 1993 a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC du Bas-Rhin par l'employeur des indemnités qui lui ont été servies dans la limite de 6 mois courant à compter du licenciement de ce

l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées à ce dernier ; que la cour d'appel a, par arrêt du 7 septembre 1984, donné acte à l'employeur et au salarié de la transaction intervenue entre eux

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de préavis, ainsi qu'à leur "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu

X... des indemnités compensatrice de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement

à la salariée, notamment, une indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations d'assurance-chômage qui ont été servies à la salariée en application de l'article L. 122-14-

des allocations chômage versées entre son licenciement et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'action de l'ASSEDIC tend également à récupérer auprès de Madame X... les indemnités ASSEDIC qui lui ont

X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités

se terminant le 31 juillet 1984 ; que du 30 octobre 1983 à cette dernière date, il a reçu de l'ASSEDIC l'indemnisation prévue pour le chômage temporaire total ; Attendu que la société Herriau fait

au salarié un certificat de travail, une attestation ASSEDIC rectifiée ainsi que des bulletins de paie du 7 avril au 6 juillet 1998 et d'avoir condamné la SEMTAO à rembourser aux organismes concernés

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société Cibomat-Point P à lui payer diverses indemnités ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour du licenciement au jour du jugement

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié que si le licenciement survient

mois d'indemnités ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser une somme à l'ASSEDIC d'Alsace, l'arrêt retient qu'il sera fait droit aux prétentions de cet organisme pour le remboursement des

>> ET <<ORDONNE EGALEMENT LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES, DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AU TRAVAILLEUR LICENCIE DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCE

, la société Primalait, à lui payer des dommages-intérêts et a accueilli partiellement la demande de l'ASSEDIC du Haut-Rhin en remboursement des indemnités de chômage versées à l'intéressée; que la société

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

, par requête en date du 2 juillet 1992, de compléter son arrêt, exposant qu'elle avait omis d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la salariée