visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie de l'exploit est remise par l'huissier, sans autre formalité, à la personne rencontrée sur place, dont il mentionne la qualité, sans être tenu

tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Régis X..., que la citation, en date du 21 mai 1993, délivrée à l'adresse de cet établissement, n'a pu être remise

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, la personne remise ne saurait

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

. ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a été signifié le 14 décembre 2011 par remise à la personne de Mme X... ; que le délai d'appel expirait donc le lundi 16 janvier 2012, le 14 janvier 2012 étant un

même de l'intéressé, si ce dernier de veiller à la remise du congé à la personne même de la locataire Madame X... afin de s'assurer de l'information régulière de celle-ci, son information par avis de

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise

Marijana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

délai raisonnable ; qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à trente jours à compter de la notification ou de la remise

, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée de quatre ans et deux mois d'emprisonnement, pour des faits commis le 31 juillet 2017 à l'aéroport d'[1], alors : « 1°/ que la remise

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne

Le mémoire personnel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de question préjudicielle et ordonné sa remise aux autorités judiciaires polonaises, alors : « 1°/ que le mandat d&apos

par son employeur d'un courrier qui, d'une part, était une « une confirmation, et non pas la révélation brutale d'un fait inattendu », d'autre part, ne comportait « objectivement aucune remise en cause

Dino Y... et que ce dernier était momentanément absent ; QUE l'huissier de justice a signifié l'arrêt en personne à Mme D... le 22 mars 2010 ; QU'il a effectué une signification en son étude le même jour

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne

X... a, pour s'opposer à sa remise aux autorités espagnoles, soutenu lors de l'audience que les déclarations des personnes qui le mettent en cause ont été recueillies sous la torture ; qu'en ne s'expliquant

l'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale a été régulièrement effectué le 27 septembre 2018 devant les magistrats de la chambre de l'instruction qui se sont prononcés sur la remise

Pour autoriser la remise de la personne réclamée aux autorités judiciaires croates, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une organisation hiérarchique des membres d'un parquet indépendant n'empêche pas

déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, et a maintenu les effets des mandats d'arrêt décernés contre lui les 31 mai 1996 et 20 décembre 1996, Bernard X... a été remis