Jean-Jacques X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

De même, il n'est pas possible de reprocher à la scp Pierre Y... de ne pas avoir sollicité la conversion de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire, cette possibilité n'étant pas prévue par

Alain Z..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sogiss, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

(la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997, M.

la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, laquelle met fin à la période d'observation.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1995), qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Physiméca, M.

portant sur la TVA due au titre des années 1994 et 1995 ; que la SAGIM a été mise en liquidation judiciaire ; que la CISE, après avoir obtenu de la banque diverses informations sur les paiements de

judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; attendu qu'en l'espèce, suite au redressement judiciaire du 10 avril 2000, le compte de la société Rotisco

X..., nommé en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurotron prime, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

D..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement, et la société Y..., Z..., A..., B..., en celle de mandataire judiciaire au plan de redressement

du jugement du 11 septembre 1992 ayant accueilli partiellement leurs demandes à l'encontre de cette dernière à laquelle le redressement et la liquidation judiciaires de la SNC ont été étendus le 18 février

S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Integrated Home technologies, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en

Y..., en qualité de mandataire au redressement judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

judiciaire de Monsieur X... en liquidation judiciaire, dans une formation comprenant deux magistrats s'étant déjà prononcé sur l'appel formé contre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire,

ne saurait confirmer la liquidation judiciaire ordonnée par le jugement déféré sans estimer que le redressement judiciaire de la SA CHANTIERS MARC est manifestement impossible ; que selon l'article L.

judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 1992) d'avoir rejeté le plan de continuation de l'entreprise et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

puis liquidation judiciaires les 7 mai 1993 et 23 février 1994, la société Beuzeboc étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, le 24 mai 1994, la société LT a notifié au liquidateur sa décision

[D] [R], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Pomponiana, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 septembre