et obligations des parties" au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la RFA Galec créait un tel déséquilibre, que cette remise

X... stipulait : «à la rémunération annuelle de base pourra éventuellement s'ajouter une rémunération variable et discrétionnaire» ; que viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

Il l'est aussi sur la remise des documents en découlant. Aux termes de l'article 2-3 de l'avenant du 30 juin 2006, M.

à la rémunération fixe, prévoit : « (…) pourra s'ajouter une prime annuelle variable de 5.000 € bruts en fonction de l'appréciation de la Direction et la qualité du travail et des résultats fournis »

N'étant pas acheteur de produits, elle n'est pas susceptible d'être rémunérée par le biais d'une remise sur le prix d'achat des produits.

Si les vaccins en cause (contre la Covid-19) ne font l‘objet que d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission relatif à l'autorisation

L'arrêt ajoute que le changement d'employeur ainsi prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail

transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés ; qu'en exigeant que les déchets soient ensachés au fur et à mesure de leur production, la cour d'appel a ajouté

selon le moyen, que les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée

. & Associés » des honoraires conditionnels ; qu'il ajoute, en ce qui concerne le travail horaire, que la réclamation a été strictement appréciée « par le Bureau X...

Le jugement ajoute qu'en raison de l'utilisation d'un carnet à souches originales dérobé au médecin endocrinologue prescripteur réel, la falsification était encore plus difficile à détecter

les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 516-14, R. 516-15 et R. 516-41 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; que l'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée

dommage causé par la perte de ces emplacements pouvait être équivalent à la pénalité de 36.400 euros à devoir à la commune pour la non réalisation de tous les emplacements prévus, à laquelle il y a lieu d'ajouter

constater l'irrégularité du scrutin du 14 janvier 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a rapporté au conditionnel

dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de juillet 2000 prévoit que la restructuration du capital de la société LCB effectuée par la société Sofra est conditionnée

ses membres ont consenti, en vertu du marché, au profit du maître de l'ouvrage, n'a d'effet qu'au seul profit de ce dernier ; que cette solidarité ne joue en aucun cas en faveur des tiers ; qu'elle ajoute

C'est en vain que l'appelante soutient que le notaire aurait commis une erreur en incluant, au vu du plan remis par la direction de l'équipement, dans la superficie de l'îlot acheté

G..., de Me Le Prado, avocat des sociétés Les Industriels du froid et du conditionnement d'air et Mondial frigo, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance au titre des majorations et frais, alors, selon le moyen, que la remise