à la société Patton investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

réelles du véhicule ; que l'acquéreur a assigné le vendeur et l'assureur en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et en réparation de ses préjudices ; que l'assureur a sollicité l'annulation

X... un véhicule automobile, partie du prix étant payée au vendeur, partie au " Garage Y... " auquel le véhicule fut confié immédiatement après la vente pour effectuer la remise en état du moteur ; que

de la société FRAIKIN, client cédé, pour la région Ile de France, à la société [...]

Y... avait remis à X... lors de la vente, un axe neuf ; que les parents de Denis X... opposés à l'achat effectué par leur fils, confisquaient le véhicule et le remisaient dans leur garage ; que l'axe

X... ne justifiait pas du prix payé pour l'achat du véhicule considéré et qu'à défaut de la production de factures détaillées à son nom à celui du vendeur des réparations conséquentes qui devaient être

garantie nonobstant ces réparations ; que la société SEG SAMRO, en tant que constructeur-vendeur de la remorque litigieuse, est donc incontestablement tenue à garantie sur le fondement de l'article 1641

du véhicule restait sans lien causal avec la panne provoquée par la défectuosité de la réparation initiale et qu'en mettant à la charge de la société Y...

à deux reprises en panne et a fait l'objet de réparations effectuées par la société Europe Auto ; que la société BIC a assigné la société Europe Auto pour obtenir la résolution de la vente pour vices

acquis auprès de la société Mercedez Benz France (le vendeur) un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente

société Paris froid assistance, n'avait pas commis de faute d'imprudence, et ainsi condamner la société Essalem auto, acquéreur de ce véhicule des mains de son locataire, à réparer l'entier préjudice du

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2016), qu'ayant acquis un véhicule d'occasion vendu par la société Auto 2001

septembre 1986 ; qu'il est par ailleurs constant qu'entre septembre 1986 et septembre 1988, date à laquelle un nouveau propriétaire du véhicule l'a revendu à la société Croquet, le garage n'a plus entretenu

et remise à M.

Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ces sociétés concessionnaires de la marque

ELECTRONIC SERVICE GPL SUD ; que le 28 mars 2006 à la suite d'une panne, le véhicule a été remorqué au sein de la société ROUSSEAU CERGY-PONTOISE qui, après une première réparation, a signalé à Madame

A... pour acquérir ce véhicule qu'il devait réparer et lui présenter afin de se voir remettre l'acte de cession pour finaliser le transfert de propriété ; qu'il précise avoir payé le véhicule au moyen

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société ABCIS Bretagne, société par actions simplifiée unipersonnelle

prix s'il les avait connus ; qu'en l'espèce le véhicule litigieux a été vendu par M.

F..., qui avait acquis, le 14 juin 2007, auprès de la société SAMA (la société), un tracteur agricole dont le système de freinage a présenté des dysfonctionnements répétés malgré les réparations effectuées