Y..., locataire, un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à l'échéance du 31 décembre 1993 ;qu'en l'état d'un jugement en date du 27 octobre 1995 du tribunal de grande instance

Z... a été mis en examen pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de dix ans, pour les plus graves ; que l'intéressé a été condamné : - le 14 mars 1986 à dix ans de réclusion criminelle pour

d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité

détention lorsque son exécution aboutit au placement de l'intéressé en détention provisoire, et que la date d'exécution du mandat fixe, en conséquence, le point de départ de la détention provisoire et du délai

sa locataire, dans le premier de ces actes un refus de renouvellement pour motif grave et légitime, sans indemnité d'éviction et, dans le second, un congé refusant le renouvellement du bail pour le même

laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille a placé Mme X... en détention, la chambre de l'instruction doit constater l'existence ou l'absence d'indices graves

X... engagé le 5 décembre 1977 par la Compagnie générale de géophysique en qualité de prospecteur technicien a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief

Z... n'aurait découvert l'opération que le 9 janvier 2006 ne sont pas crédibles et que le délai de prescription a bien commencé à courir le 21 novembre 2005 comme le soutient à bon droit M.

Il ne s'agit donc pas de simples travaux d'améliorations ou de distribution, et leur réalisation constitue un manquement grave aux clauses contractuelles.

ET QU'IL A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1965, QUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN AUX PRENEURS, APRES ACCORD DES DEUX PARTIES; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, POUR MAINTENIR LES

Mohand X... ne peut se prévaloir de l'expiration du délai de trois mois de l'article L. 145-10 du code de commerce au motif qu'elle n'a pas eu connaissance de la demande de renouvellement signifiée de

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et

à qui il a occasionné d'importants désagréments le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie seulement assortie d'une mise à l'épreuve est la seule sanction adéquate pour réprimer des faits graves

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'S...

, de faute lourde ou force majeure un délai de préavis de 60 jours ".

de réformer le jugement entrepris ; que le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction est valable, basé sur des motifs graves et légitimes résultant de l'exécution

de leur bail qui venait à terme le 25 janvier 2005 ; que la bailleresse a, par acte du 7 décembre 2004, refusé ce renouvellement et délivré congé pour motifs graves et légitimes ; que les preneurs ont

Y... dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, alors que, selon le moyen, l'extinction de la créance, en vertu de ce texte, n'est pas une exception purement personnelle au débiteur

demande de renouvellement est donc nul et de nul effet ; que le renouvellement de bail est donc de droit puisque la demande en a été faite dans les formes et délais prévus par la loi et qu'aucune réponse

refuser le recours à la visioconférence lorsqu'elle est informée que l'utilisation de ce moyen de télécommunication est envisagée, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves