X..., témoin assisté, puis ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sans qu'il n'ait été mis en mesure de s'expliquer ni sur sa mise en examen ni sur son renvoi devant le tribunal correctionnel

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1994), que M.

industrie), au profit de Madame Claude Y..., domiciliée à Marseillan (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

parties et sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, si le jugement entrepris qui, après avoir constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi qui saisissait le tribunal, a renvoyé le ministère public à

commis la veille mais également un vol avec arme commis, le 13 octobre précédent, dans la même agence postale ; que les vérifications effectuées ont conduit à sa mise en cause comme participant à d'autres

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, 28 mai 2021), un protocole préélectoral a été conclu entre la société Ambulances de l'Avesnois (la société) et le syndicat CGT STTRAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 11 avril 2000 et 17 septembre

Sérafin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, en date du 13 novembre 1992 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ;

André X..., demeurant bâtiment Q, appartement ... à Grand Garros à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section commerce), au profit de

la cause de la rupture, d'autre part que s'agissant de l'inaptitude, l'article 267 de la charte renvoie nécessairement aux dispositions du code du travail relatives à la constatation de l'inaptitude par

[Cadastre 4], - Section [Cadastre 5], [Cadastre 11], [Cadastre 8], - Section [Cadastre 13], - Section [Cadastre 15], [Cadastre 16], - Section [Cadastre 18] – 1ère partie, [Cadastre 17], [Cadastre

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

devant la cour d'assises, il convient de prendre en compte, d'une part, la date d'ouverture ou de clôture de la session et, d'autre part, le délai disponible, légalement fixé non seulement pour limiter

Roger X..., demeurant à Bachant (Nord), avenue Maurice Thorez, responsable atelier SNCF d'Aulnoye, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

autorisation préalable du parquet et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il ne peut être déduit du seul fait

de Seine-Saint-Denis. 3.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 juin 2023, pourvoi n° 22-11.831), M. et Mme [N], M.

Basri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 20 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion avec

la peine de dix ans de réclusion criminelle ; "alors, d'une part, que les assesseurs, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session