[C], au motif qu'il avait déjà été indemnisé au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale

, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme

intégrale du préjudice ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe de réparation intégrale, l'indemnisation du préjudice économique de l'ayant droit d'une victime d'un accident de la circulation

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale, sans perte

a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale.

En l'absence de préjudice distinct, la demande doit être rejetée afin de ne pas permettre une double indemnisation de la victime, qui a droit à une réparation intégrale des préjudices subis mais sans perte

libellée : " La loi du 6 juillet 1990 qui a modifié les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale a-t-elle changé la nature de l'indemnisation de la victime d'une infraction, la réparation

X... ainsi que le montant de l'indemnité propre à assurer la réparation intégrale de ce chef de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

du préjudice ne peut être faite que sur la base de la valeur vénale du matériel la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du Code civil, d'autre part, que

X... a procédé à tout ou partie des réparations sur son véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués

, quelle aurait été la situation de Monsieur [V] si la saisie litigieuse n'avait pas eu lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice

consorts X... au titre de la tierce personne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53, pris en ses paragraphes III, IV et V de la loi du 23 décembre 2000, le demandeur, pour obtenir la réparation

recours subrogatoires de la CRAMIF sur le poste d'incapacité permanente partielle de Mme [X] [N], la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour

et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, de l'article 1382 du Code civil, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'ordre public de la réparation

ALORS SIXIÈMEMENT QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte, ni profit applicable en matière contractuelle fait obstacle à une réparation forfaitaire de celui-ci ; qu'en allouant

publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.

intégrale sans perte ni profit ; 2/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale commande que la victime soit replacée dans la situation même où elle se serait trouvée si le fait générateur de

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

X... une indemnité au titre de la tierce personne, l'arrêt retient que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, considérant 18, a posé le principe de réparation intégrale