Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande tendant à fixer la date des effets

X... tendant au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt retient que les époux fautifs ne peuvent obtenir ce report ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les juges ne sont tenus

En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mars 2019 (n° 2019-770 QPC) a décidé que la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

du divorce, en ce qui concerne leurs biens, seraient reportés à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance

l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté

T... de sa demande de report des effets du divorce ; AUX MOTIFS QUE M.

dans le calcul de la rémunération globale qui leur était garantie par l'article 13 de l'accord collectif conclu le 19 décembre 1985 en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme

236-5 du Code du travail fixe simplement le délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres du CHSCT ; que ce texte n'a pas pour effet

fonds de commerce mais s'est prononcée en faveur d'une vente dont devait être chargé le liquidateur d'alors Mme X... et qu'en affirmant le contraire pour rendre inopposable à Mme Marie-Pierre D... le report

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les effets du divorce, dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2013

chose et le prix, qu'il ne s'agissait que de fixer un rendez-vous de signature et non de la discussion du compromis, lequel, dans l'intention des parties, n'était pas une formalité susceptible de reporter

les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat de transport, y compris la clause paramount, était opposable à la société Palm Ter, au motif que l'acquisition du délai de prescription ait été reportée

continué à contribuer à l'entretien de sa famille et que les époux ont, aussi bien l'un que l'autre, procédé à des prélèvements ou opérations sur les comptes communs » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le report

du tiers et desquelles pouvaient se déduire l'existence d'un mandat apparent et en se fondant, au contraire, sur les conditions d'exécution de la convention dont le mandat apparent a précisément pour effet

l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté

Y... avait reconnu que jusqu'en 1979 Mme de J... mettait bien en valeur les parcelles devenues par la suite celles cadastrées ZE 39 et de ce que le remembrement avait entraîné le report des effets du bail

de ce congé anticipés à l'échéance triennale précédente mais doit, tout au contraire, entraîner le report desdits effets à l'échéance triennale suivante ; qu'en énonçant en l'espèce que le congé délivré

tendant au report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que

la vente de biens communs, notamment de la vente d'un studio à Nancy ou encore de la vente d'un terrain à Jarny ; qu'observant, d'une part, qu'il était formé par Mme Y... une demande visant à voir reporter

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime