de procéder à l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement protégé par la loi peut être atteint

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

de repas présentées par M.

forfaitaires de repas présentées par M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de recel et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les premiers juges

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées

non sur les accusations de Mehrali X... mais sur le fait que Gilles Y... n'a entrepris aucune démarche pour s'assurer de la qualité d'exploitant forestier de Mehrali X... ; que, dans ces conditions, le

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AIN sous l'accusation

son père l'avait menacée de ne plus lui rendre visite si elle révélait les faits à sa mère; que lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur, Christelle Y... confirmait ses accusations

à accomplir et obtenir une autorisation du juge ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que la société [...] ne pouvait obtenir réparation du montant des travaux accomplis par la société [..

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Par jugement du 28 février 2019, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire.

(au ... à Cormeilles en Parisis) une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 1996 portant mise en demeure de déposer la déclaration de revenus de l'année 1995, aucune réponse n'ayant

; qu'outre la lettre recommandée du 17 septembre 1994 par laquelle il avait envoyé à Alain Y... ce jugement, il le lui avait fait signifier par huissier le 23 septembre 1994, huissier auquel Alain Y..

Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment

euros, et solidairement à verser à chacune des parties civiles, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que se référant à l'exposé des faits tels qu'il résulte du jugement

a le droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'exécution tardive de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits

Les juges relèvent que M.