) et le syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC, ont désigné des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, et représentants au comité d'entreprise et

Par lettres du 13 février 2023, le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat) a désigné Mme [M] [F] (la salariée) en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au sein de la société

syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité inter-établissements et M.

salariés ou plus de 500 salariés ; que ce texte, qui se réfère ainsi, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, aussi bien à un "délégué syndical d'entreprise" qu'à un "délégué syndical

, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les

[Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

[I] par le syndicat Sud Eiffage IDF en qualité de "délégué syndical d'entreprise SUD au sein de l'entreprise Eiffage Energie Systèmes IDF", était valable, que "le syndicat Sud [avait] recueilli une audience

les critères des établissements distincts pour la désignation de délégués syndicaux, a fortiori lorsque la convention collective permet la désignation de délégués syndicaux dans toutes les entreprises

X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière

, un représentant de section syndicale de l'autre côté, des panneaux syndicaux distincts, des locaux syndicaux distincts), les deux syndicats ayant concouru chacun pour leur représentativité syndicale

a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

ces absences exceptionnelles, qui ne sont pas destinées à permettre aux délégués syndicaux de représenter l'organisation syndicale auprès du chef d'entreprise et ne constituent pas des heures de délégation

, ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ; que, le 12 octobre 2004, la société GPA

syndicale d'établissement, représentant le Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne-Franche-Comté

non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant

et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a exactement décidé que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de ce collège unique lors du premier

Y... devait être convoqué en qualité de représentant syndical de droit aux réunions du comité d'établissement de la Compasserie compte tenu de sa qualité de délégué syndical et de l'effectif de l'entreprise

le syndicat CGT UGECAM Nord-Est pour justifier avoir nommé un délégué syndical au sein d'un établissement de l'UGECAM Nord Est ; qu'en premier lieu, il apparaît que l'accord de mise en place du comité