aurait été effectué aux fins personnelles de ce gérant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article précité ; " aux motifs, d'autre part, s'agissant de la prise en

souffert du dommage causé par l'infraction ; que le prévenu qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, cause un préjudice personnel et direct

est contraire à l'intérêt social ; qu'en l'espèce, le demandeur démontrait qu'il résultait d'une expertise comptable réalisée par le cabinet Orgeco que les sommes litigieuses prétendument détournées

"il existe ainsi de solides raisons de renégocier les conventions d'affermage afin de redresser leur économie dans l'intérêt des usagers de la ville de Grenoble - (rapport page 34) ; que le dossier contient

Marcel n'a pas servi personnellement les documents qui ont permis le paiement des 500 000 F à la SA X... en décembre 1992 pour la reprise d'un crédit-bail immobilier, et le rachat des 4992 parts de la

Il a été constaté une consommation de 49,15 litres de gasoil ; le même trajet à été réalisé toujours sous contrôle de l'huissier et à la demande de Philippe X... à la vitesse alléguée par lui de 140 à

des biens de la société dans un intérêt personnel et contraire à celui de la société, l'intérêt personnel et la mauvaise foi résultant du fait que René Y... a recruté la femme avec laquelle il était divorcé

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

régulier d'un mot de passe personnel permettait de satisfaire aux exigences légales, en empêchant l'accès des données aux personnes non autorisées, d'autre part, que le caractère personnel du mot de passe

Y... aurait disposé du droit au bail et en aurait fait un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles et pour favoriser une autre personne juridique, sans se prononcer sur la valeur

un risque pour la santé des personnes ; qu'en déclarant M.

FINANCEMENT IMMOBILIER (SAFI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... pour faux et usage

; "alors que, d'autre part, l'abus de biens sociaux suppose l'usage d'un bien de la société contraire à l'intérêt social par un de ses dirigeants à des fins personnelles ou dans le but de favoriser

INDUSTRIES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre C...des chefs d'escroquerie, faux et usage

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2013 n°12-83604), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage

fois et, après six mois de présence, un pourcentage du bénéfice, et précisait que le total de ces deux sommes devrait être sensiblement équivalent à un treizième mois ; qu'un "guide de gestion du personnel

Une partie des personnels FRANCAS seront repris et seront maintenus dans leur structure.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, M. B...

Que de même pour déterminer l'économie réalisée par le salarié du fait de la remise par l'employeur d'une carte de circulation, il n'y a pas lieu de rechercher l'usage réel fait par le bénéficiaire du

cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles