des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus et leur conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale

, en dehors de la mention "briquet rechargeable" qui figure en caractères minuscules sur le briquet lui-même alors que d'une part cet objet a, malgré la présence d'un poussoir rouge et d'une petite fente

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

réquisitions avant le conseil du prévenu ; que le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu ne suffit pas à réparer l'atteinte portée aux intérêts de ce dernier, résultant de l'obligation

; qu'il ne résulte nullement de l'ordonnance attaquée, qui n'est en réalité que la reproduction à l'identique de la requête de Jean X..., directeur régional, chef de la direction nationale des enquêtes

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

partie de laquelle existe une petite construction à usage d'habitation et un petit chalet.

Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Murat, 2 / de l'Entreprise Petit, 3 / de M.

Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, d Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par X..., tirée

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM.

N° B 17-81.995 F-D N° 1022 ND 15 MAI 2018 REJET M.

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête

J..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M.