contractuelle de la société Atelier 15 000 à l'égard de la société Logirem par les griefs précités, qui n'avaient pas été invoqués par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26

de ces derniers, des désordres survenus du fait des travaux dont elle a décidé la réalisation ; qu'en se déterminant par le fait que la société Moto Contact, maître d'ouvrage, n'avait en rien dirigé les

de l'ouvrage, qu'à la condition d'être représentée par son gérant, ce qui n'était pas le cas puisqu'elle agissait seule et que ce dernier, qui n'était ni maître de l'ouvrage ni propriétaire des immeubles

Yves A..., représentant, domicilié audit siège, 8 / de la société Archisphère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

pour faute du maître d'ouvrage délégué. 21.

le délit prévu par l'article L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, d'autre part, que, selon l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 31 janvier 2000), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage

de l'ouvrage, a confié à MM.

La société Giraud-Serin a contesté devant la juridiction administrative la part de pénalités de retard mise à sa charge par le maître de l'ouvrage (78,3 % du total des pénalités retenues contre le groupement

Selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d'ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts. 3.

d'ouvrage, n'implique pas, à lui seul, que l'action en responsabilité du mandataire du groupement engagée par un membre de celui-ci entraîne l'appréciation des conditions d'exécution du marché de travaux

du maître de l'ouvrage, fondé à se prévaloir du dépassement du délai initial, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 92-17.353

Fourtanier, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ICSE (société à responsabilité limitée société Maison ICSE, dont le siège social était à Livers-Gazelle

le gros oeuvre livré par la SCI aux acquéreurs et que pour cette seule raison l'assurance maître d'ouvrage devait couvrir sa responsabilité ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

de ce dernier à son égard, sans expliquer en quoi l'entreprise, tiers au marché à forfait conclu avec le maître de l'ouvrage, pouvait en l'espèce se prévaloir de l'inexécution d'un réseau d'eaux-vannes

d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions récursoires ; Attendu que la société Sogelym

[C] avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la condamner à payer à celui-ci les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros

formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Teychan, représenté par son syndic, la société Agence Garcia, dont le siège est ..., 2 / la société Agence Garcia, société à responsabilité

et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire une police dommages ouvrage

arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Exma, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Durmeyer, société à responsabilité