Lorsque l'agent, pour quelque raison que ce soit, aura cessé ses fonctions, il sera tenu de restituer les commissions indûment perçues d'avance" » (cf. arrêt attaqué, p. 8, sur les décommissionnements

X... de sa demande de restitution des fonds indûment prélevés sur son compte du fait de l'émission d'un chèque de banque sur ordre de Mme X..., qu'il n'avait pas protesté, quand il était pourtant constant

des sommes indûment versées et paiement d'une amende civile ; que la société Darty, lui reprochant la médiatisation de cette action, a formé une demande indemnitaire reconventionnelle, au titre d

Poursuivie par le liquidateur judiciaire de la société BLMIS ayant engagé une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte, elle a, le 2 juin 2017, conclu avec ce dernier un

Poursuivie par le liquidateur judiciaire de la société BLMIS ayant engagé une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte, elle a, le 2 juin 2017, conclu avec ce dernier un

depuis la date de la demande ; qu'il n'est pas en son pouvoir de statuer sur la restitution d'un trop-perçu de loyers depuis le jour de la demande en révision à l'occasion de la révision du bail dont

Faugier les sommes perçues au titre d'un certain nombre de prestations de service, faire liquider ces sommes au profit du Trésor public à charge pour ce dernier de le reverser à ces sociétés ; Sur

que devaient être retenues les régularisations des avances sur commissions indûment perçues au regard des commissions devant être effectivement payées, ce qui rendait in fine M.

de la procédure et en la présentant d'une manière fallacieuse laissant supposer que la société CIC aurait commis des fautes et détiendrait indûment des sommes pour n'avoir pas reversé l'intégralité des

ALORS QUE celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour du paiement de celle-ci en cas de mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que

des sommes indûment versées ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 98-20.323 : Attendu que la société ITM fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce chef de lui avoir ordonné de cesser de pratiquer

R... qu'il a perçu différentes sommes sans pouvoir les restituer ; qu'il a laissé M. O... Q...

perçus, la somme de 81.767,93 euros et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner le CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE

perçues à tort dans son service en 2005 (9. 000 €) et qu'elle a donné des instructions à la comptable de l'étude pour qu'elle prépare de même les remboursements des sommes perçues à tort en 2004 (18.

[R], et non au 9 février 2023, même si la somme de 2 457 euros n'avait été créditée sur son compte bancaire qu'à cette date, quand le point d'arrêt des intérêts moratoires dus en cas de restitution de

concernant la demande de restitution de la somme de 15 841 euros et des majorations de retard, présentée par M.

en principal de 134 697,25 euros et de rejeter sa demande de restitution différée de cette somme alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait

de 61.599,97 ¿ en réparation du capital perdu, de 50.000 ¿ au titre de la perte de chance d'obtenir des plus-values, et de 806,81 ¿ au titre des commissions de gestion indûment perçues, AUX PROPRES MOTIFS

par cette dernière, la société [...], en sa qualité de liquidateur de la société Brumer, a assigné la banque en restitution de sommes et paiement de dommages-intérêts.

D... a donc indûment perçu la somme de 8.000,00 €, somme qu'il a d'ailleurs immédiatement virée au crédit du compte [...] ouvert au nom de l'EURL MIDISET.