CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c0fd
17 juillet 2001
Européenne de Construction Industrielle (la société) ; que, par assignation signifiée en mairie le 15 juillet 1996 et déposée le 22 juillet 1996 au répertoire général, le liquidateur de la société a demandé
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082
9 décembre 2014
de rendre compte à la société en justifiant des dépenses faites par lui au moyen de fonds sociaux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00276
3 février 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant établissement [Adresse 1], contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10027
22 janvier 2020
, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ou la reconstitution de ses capitaux propres lorsque ces derniers deviennent inférieurs à la moitié du capital social doit se tenir dans les quatre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200354
6 mars 2014
A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327
8 avril 2021
J... expose que la décision de déménager l'équipe « Bible » dans les locaux de la société Sofiral sous la responsabilité de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300574
13 juillet 2022
société Le Parc ne démontrerait pas avoir demandé à la société Pinacle de libérer le capital social avant 2016 quand il ne pouvait y avoir de libération d'un capital social auquel la société Pinacle n'avait
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127
8 février 2023
contributions auxquelles cette dernière est assujettie sur le plan fiscal comme sur le plan social ; qu'il s'ensuit que le changement intervenu au niveau de l'expert-comptable de la société au début de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037
13 janvier 2021
A... a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...] (la société [...]), dont il était associé et cogérant.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200084
20 janvier 2022
pertes de droits de retraite, l'arrêt rendu le 17 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Du Pareil au même ; Remet, sur ces points, l'affaire
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
En l'espèce, la cour doit examiner les questions de fictivité de la société PME GESTION et de confusion des patrimoines entre cette dernière et la société liquidée, la société PME ASSURANCES, avant le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10217
3 mai 2018
en 2011 et a laissé le siège social de la SCM laquelle est pourtant sans activité depuis le retrait de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101034
17 novembre 2010
SCI FIGIP, selon acte en date du 16 janvier 1999 et a déclaré inopposable à la CARMF l'apport en société réalisé et tous les actes qui en ont été la suite, notamment l'acte de constitution de société
cr
6079a8509ba5988459c4c98f
29 juin 1994
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, présentation de comptes sociaux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328
2 octobre 2019
la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) aux contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'il en résultait que les sociétés Axson France et Revocoat France ne pouvaient
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287
21 avril 2022
[E] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société [R] et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10152
26 avril 2017
SAVOY PARTNERS en rencontrant les clients et en leur prodiguant à l'occasion des conseils, Monsieur [P], expert-comptable et actionnaire de la société, atteste que Monsieur [X] exerçait pleinement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708
8 décembre 2021
[U] [R], quand bien même n'a-t-il exercé que trois mois ses fonctions. * l'impayé des charges sociales et fiscales Le rapport de l'expert [B] révèle en page 1 qu'au 30 avril 2013, la société Car Systems
ECLI:FR:CCASS:2011:C100211
23 février 2011
de tous ses comptes bancaires dans les livres de la Banque Postale et de HSBC d'avril à octobre 2009, le chèque de 180. 000 € émis à l'ordre de Kabape et les relevés de comptes bancaires HSBC de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323
1 juillet 2020
L'état de comptabilité de la société Samo du 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social à hauteur de 66.974,66 euros. (Pièce n°18).
Page 8 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.