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465 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c0fd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Européenne de Construction Industrielle (la société) ; que, par assignation signifiée en mairie le 15 juillet 1996 et déposée le 22 juillet 1996 au répertoire général, le liquidateur de la société a demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

de rendre compte à la société en justifiant des dépenses faites par lui au moyen de fonds sociaux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00276

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant établissement [Adresse 1], contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10027

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ou la reconstitution de ses capitaux propres lorsque ces derniers deviennent inférieurs à la moitié du capital social doit se tenir dans les quatre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200354

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J... expose que la décision de déménager l'équipe « Bible » dans les locaux de la société Sofiral sous la responsabilité de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300574

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

société Le Parc ne démontrerait pas avoir demandé à la société Pinacle de libérer le capital social avant 2016 quand il ne pouvait y avoir de libération d'un capital social auquel la société Pinacle n'avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

contributions auxquelles cette dernière est assujettie sur le plan fiscal comme sur le plan social ; qu'il s'ensuit que le changement intervenu au niveau de l'expert-comptable de la société au début de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A... a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...] (la société [...]), dont il était associé et cogérant.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200084

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

pertes de droits de retraite, l'arrêt rendu le 17 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Du Pareil au même ; Remet, sur ces points, l'affaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

En l'espèce, la cour doit examiner les questions de fictivité de la société PME GESTION et de confusion des patrimoines entre cette dernière et la société liquidée, la société PME ASSURANCES, avant le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10217

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

en 2011 et a laissé le siège social de la SCM laquelle est pourtant sans activité depuis le retrait de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101034

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

SCI FIGIP, selon acte en date du 16 janvier 1999 et a déclaré inopposable à la CARMF l'apport en société réalisé et tous les actes qui en ont été la suite, notamment l'acte de constitution de société

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cr

6079a8509ba5988459c4c98f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, présentation de comptes sociaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) aux contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'il en résultait que les sociétés Axson France et Revocoat France ne pouvaient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[E] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société [R] et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10152

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

SAVOY PARTNERS en rencontrant les clients et en leur prodiguant à l'occasion des conseils, Monsieur [P], expert-comptable et actionnaire de la société, atteste que Monsieur [X] exerçait pleinement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10708

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[U] [R], quand bien même n'a-t-il exercé que trois mois ses fonctions. * l'impayé des charges sociales et fiscales Le rapport de l'expert [B] révèle en page 1 qu'au 30 avril 2013, la société Car Systems

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100211

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

de tous ses comptes bancaires dans les livres de la Banque Postale et de HSBC d'avril à octobre 2009, le chèque de 180. 000 € émis à l'ordre de Kabape et les relevés de comptes bancaires HSBC de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'état de comptabilité de la société Samo du 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social à hauteur de 66.974,66 euros. (Pièce n°18).

Source officielle

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