E... la somme totale de 118 102,52 euros, déduction faite des prestations versées par de la CPAM de l'Aisne et des provisions versées et à l'Agent judiciaire de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il est incontestable que la provision du compte courant professionnel, compte tenu des opérations de couverture et de liquidation effectuées sur ce compte ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ne permettait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les

le 24 janvier 1983, et que D... les avait encore exhortés à maintenir leurs rétractations avant cette comparution devant le juge d'instruction ; que D... avait agi de nouveau auprès de ses deux salariés

mentionnent à l'article 9 que les données prévisionnelles ont été fournies "à titre indicatif sur une prévision météorologique des 20 dernières années" et qu'elles sont "approximatives" ; que par ailleurs

, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant uniquement sur les documents émanant de la banque, notamment constitués par les mentions portées sur le verso

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des demandeurs ayant eu

des investissements boursiers ; que par ailleurs les liquidités de la société Caplif lui auraient permis de verser directement la somme de 47 000 euros sans léser ses actifs ; qu'en revanche Eric X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., désigné comme mandataire ad hoc par le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis qui a rétracté cette désignation ; que cette rétractation a été confirmée le 7 août 1992 par un arrêt

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

déduit de la perte de rémunération globale le capital constitutif de pension versée par l'agent judiciaire du Trésor, de sorte que la même déduction a été opérée deux fois sur le chef de préjudice résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

En revanche, il verse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 120 € pour ses quatre enfants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code