Faits et procédure 1.

Jusqu'en 2005, date de liquidation de sa société, Julien X... était artisan. En 2004, ses revenus industriels et commerciaux se sont élevés à la somme de 41479 € soit un revenu mensuel de 3456 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMA, société à responsabilité limitée,

[F] et le condamne à payer à la société Daher technologies la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial, que la société Veolia propreté IDF (comme la société Tais) revendique l'application de la convention collective

Mais le bail commercial conclu le 1er juin 1996 avec la SCI Les Marchés Méditerranéens ne fait pas état d'un grand parking privatif réservé à la clientèle, contrairement à la thèse de la société CMVI.

808 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs ni le fait qu'ils auraient constitué 50 % des revenus du foyer fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la TGAP alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement de la taxe générale sur

Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil pour l'imposition des revenus de 1991 à 1993 a pour origine d'une part, le rapport aux bénéfices industriels et commerciaux d'une somme

, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial, que la société Veolia propreté IDF (comme la société Tais) revendique l'application de la convention collective du déchet,

SUO et de la société [...] en tant qu'actionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1116 du code civil

prononcé la résiliation des accords contractuels aux torts exclusifs de la société Philbert sans retenir aucune faute à l'encontre de la société Stic plastiques, le moyen, en ce qu'il est fondé sur une

FGM, si la société GUERLAIN ne conteste pas avoir revendu des produits à trois revendeurs des zones franches chiliennes, elle affirme l'avoir fait sans avoir eu conscience de porter atteinte à l'exclusivité

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut

2005, du fait que Monsieur X... a fait l'acquisition en 2007 d'un bateau auprès de la Société MARINE CENTER sur les lieux loués et a payé par chèques à l'ordre de la société, de la mention des procès-verbaux

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 novembre 2017), M. et Mme [K] détiennent des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI), propriétaire d'un bien immobilier loué à titre commercial,

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l'indemniser de ses préjudices, en raison de l'

(bénéfice industriel et commercial, articles 8 et 34 du code général des impôts) ; que le bénéfice taxable est calculé d'après les résultats de l'exercice comptable ; qu'en matière de plus-value

U... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux

Jean-Louis Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société Menway, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Hominis, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général