dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective applicable, convention collective

modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause

; que le salarié et la société Teissier ont, le 17 décembre 2009, signé une convention de rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative le 23 janvier 2010, et fixant la date de la rupture

un périmètre d'application différent sans qu'il soi t démontré que la situation de la salariée en avait été aggravée ; qu'il comportai t également une clause prévoyant , par référence à la convention

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fait droit en son principe à la demande de contrepartie à la clause de non-concurrence et

attributive de juridiction conclue sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; qu'en l'espèce la clause attributive de juridiction désignant le tribunal de Munich

ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN EFFET, SI LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT, RELATIVE AU VERSEMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE D'UNE SOMME DE 20000 F EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

a, par contrat du 2 mai 2007, avec reprise de l'ancienneté au 2 février 2004, été, à nouveau, engagé par la société Copy sud, pour occuper un poste de formateur, niveau VII, coefficient 359 de la convention

écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties

son contrat» ; Que l'article 3.2.1 de la convention collective applicable prévoit que : «l'employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à temps plein, que le salarié

le salarié, a dit que la clause de non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; que le

collective régionale applicable ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause contractuelle stipulant un tel renouvellement était nulle et que la rupture du contrat de travail

de non-concurrence, l'arrêt retient que le taux d'un tiers versé par l'employeur est conforme aux dispositions de la convention collective qui le prévoit lorsque l'interdiction visera un produit ou une

de non concurrence dans un certain délai à compter de la notification de la rupture, et en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat par ce salarié, le point de départ du délai de renonciation

La cour rappelle que la renonciation à la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence

Sur la rupture du contrat de travail Le courrier adressé à la société par M.

Jean-Pierre X..., au soutien de la contestation de son licenciement, indique que : L'intimée a violé l'article 3.2.8.5.7 de la convention de cession, relatif à la procédure de rupture, qui prévoit que

En demandant au salarié de "reprendre la procédure" la SAS EUROBRAILLE a ainsi refusé de facto de se conformer à l'avis médical d'inaptitude définitive pourtant confirmé par l'autorité administrative,

ou accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels, notamment en matière de salaires minimum ou

X... a été engagé en qualité de VRP monocarte avec pour secteur d'activité "Lille et agglommérations", le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture dudit contrat, d'une