X... a, en fait, continué à exercer son activité au bureau de Paris ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre M.

en éléments essentiels de leur consentement ; qu'en l'espèce, les nombreux échanges entre les parties à la négociation, relatifs au lieu et à la date de signature des contrats, impliquent nécessairement

propre production ; qu'au début de l'année 1997, la société les Fermiers de Bretagne a repris l'activité de conditionnement du GAEC du Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre

relations entre les parties avaient donc une durée de sept ans et sept mois ; sur la date de la rupture et la réorganisation du réseau : tout fabricant est libre d'organiser la distribution de ses produits

C..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1°/ de Mme Catherine M..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), depuis 2009, la Société générale, établissement bancaire, confiait à la société Ediis la fabrication de carnets de chèques.

conventionnelle conclue entre les parties, une seconde rupture conventionnelle a été homologuée, le 2 avril 2010 par la direction du travail ; que la salariée a, le 13 avril suivant, saisi la juridiction

de mettre fin à un litige entre les parties portant sur la rupture du contrat de travail est nulle lorsqu'elle intervient antérieurement au prononcé de la rupture, en l'espèce par lettre du 3 mars 1999

Hauts-de-Seine), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TECHNIQUE ET REALISATION INDUSTRIELLE (STRI), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

F... , société par actions simplifiée, également contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Les demandeurs au pourvoi n° C 15-24.005 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de

brutale de la relation commerciale établie la liant aux sociétés GLH et BHV alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat du 23 décembre 2009 conclu entre les sociétés BHV, GLH et MGL, d'une part, et la

conventionnelle conclue entre les parties sur le fait que cette convention de rupture n'est pas datée de sorte qu'il est impossible, selon elle, de s'assurer de la date à laquelle elle a été conclue et

les parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les salariés ont été déboutés de leur demande de rappel de salaire et de leurs demandes liées à la rupture des contrats de travail ; Sur le premier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 août 2009 par l'effet de la rupture conventionnelle conclue entre les parties le 22 juillet précédent

, 26 juin 1996), que la Société d'exploitation du Parc des expositions de Paris (SEPE), concessionnaire de la gestion et de l'exploitation de divers sites d'expositions de la Ville de Paris, a sous-concédé

X... a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial ; que les parties ont conclu le 26 août 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

les parties ont repris à partir de juin 2008, M.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel