André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 13 avril 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, l'a condamné à deux ans

séjour irrégulier » ; que, le lendemain, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé

Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du

en état de flagrance et placé en garde à vue, pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une

JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A ORDONNE, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SA

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, chambre 7-5, en date du 22 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, aide au séjour

les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, compte tenu de leur généralité, n'excluent nullement une aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire

61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette

irrégulier d'étrangers en France ; "aux motifs que l'enquête a fait apparaître qu'un nommé Roger Y..., de nationalité guyanaise, était en séjour irrégulier en France où il avait travaillé pendant quatre

civiques, civils et de famille pendant 3 ans, le second, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

[I] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 janvier 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers

Cédric X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 8 août 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

Pierre-Alain X..., présenté à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 11 septembre 2017, qui, pour aide à la circulation ou au séjour irrégulier

ou au séjour irréguliers d'étrangers en France à deux ans d'emprisonnement avec mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer une

de trois ans, pour avoir facilité le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national, délit prévu et réprimé par la l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "aux motifs que Derradji

BONGANI Gilbert, contre l'arrêt n° 527 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1990 qui, pour séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

BONGANI Gilbert, contre l'arrêt n° 528 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1990 qui, pour séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 août 1991, qui, pour tentative de vol et séjour irrégulier, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec maintien en détention

[B] [V], contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 9 mars 2015, qui, pour viols aggravés, corruption de mineures et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

irrégulier d'un étranger en France, entrée et séjour irréguliers en France, obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil