est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; "qu'en

le tribunal, le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en ce qu'il n'avait pas statué sur la mise en examen initiale ; que, sur ce seul fondement, ils ont renvoyé le ministère public à mieux se

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige pour trancher au fond une contestation relative à la nomination par le CHSCT d'un expert, est saisi et statue en la forme des référés ; qu'il

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[O], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Triverio, Seeta ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, le 15 juin 1989

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur

Bourges, Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, n'a pu saisir valablement le procureur de la République de Saint-Etienne, qui ne pouvait décider de poursuites qu'au vu de la production de la

alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation d'une décision notifiée par un organisme de sécurité sociale, l'employeur est tenu, avant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, de présenter

le tribunal délivrées en août 2013 par l'administration des douanes et dont il est le support : * a été établi postérieurement à l'ordonnance rendue le 27 mai 2011 par le premier président de la cour

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

condition que le texte ne prévoit pas, l'intéressé ayant été présenté « sur le champ devant le tribunal » et le procès-verbal du parquet constituant l'acte irrévocable de saisine du tribunal dont la validité

le président du tribunal de grande instance en réduction du coût prévisionnel de l'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Odyssée et le CHSCT font grief à la décision de dire

saisi et, soutenant que le créancier n'avait pas saisi le tribunal compétent dans le délai prescrit à l'article R. 624-5 du code commerce, a opposé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu

de procédure civile; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre

correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.