de l'ensemble de ces conventions consistait à réaliser une prestation de service résultant de la mise à disposition d'un salarié M.

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Il appartient au salarié qui demande un niveau de classification supérieur à celui qui lui a été attribué de rapporter la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à un tel niveau.

de productions publicitaires, conception et réalisation de tous documents audiovisuels ainsi que tous supports de formation et d'information, conseil en publicité, communication et relations publiques

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pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare à un fonctionnaire de niveau de fonction correspondant, dont les bulletins de salaire font tous

iPod iPhone» au sein du «service multimédia web», service dépendant lui-même du «'service production'», une carte de visite de la société Sycomore à son nom, mentionnant les fonctions de «&apos

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

à l'exécution d'une mission de service public" ; qu'il résulte de ces textes que la FFF, agréée par le ministre chargé des sports, par ailleurs reconnue d'utilité publique et à but non lucratif, exerce

regard des fonctions exercées.

2003 à 17 personnes et 18 pour 2004 et 2005 ; l'effectif du service depuis la fusion avec la société AGRIGEL est désormais de 28 salariés.