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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd5801467742632d
16 novembre 2007
que les salariés étaient forclos pour formuler leurs demandes en paiement de congés payés et qui l'a cependant condamnée au paiement de 3 000 euros par salarié pour résistance abusive pour non paiement
6137230fcd58014677404e12
10 mars 1998
le 9 juillet 1991; que ce contrat prévoyait une formation théorique dispensée par la société Fac 24, au sein de laquelle Mlle X... a ensuite été chargée de mission par son employeur; que la salariée
613723bdcd5801467740d8d2
10 juillet 2001
X... et Y..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par
61372130cd580146773f1b7b
31 mai 1990
, a, en refusant de voir dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette dernière, substitué son appréciation à celle de l'employeur et violé les articles L.1224 et L.12214.3
cr
6079a86d9ba5988459c4d3e3
3 janvier 2006
ou extensive, que la prime concerne tous les salariés de l'entreprise sans exception, qu'ils soient ouvriers ou non puisque les cadres et les agents de maîtrise, chef d'exploitation, employés n'ont pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201167
20 septembre 2018
ainsi à un emploi salarié ne suffit pas à caractériser un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703
1 juillet 2025
date d'effet de la rupture au 9 septembre 2019, [la salariée] a été embauchée le 26 septembre 2019 par la société Pegasys, société du groupe Bovis'' ; que pour débouter la salariée de ses demandes, dirigées
613723bacd5801467740d679
8 février 2001
Y..., salarié de la société X..., a été blessé à la main et au bras droit, happés entre une cornière et le rouleau entraîneur d'un tapis roulant en mouvement ; que par décision définitive du 18 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00377
18 février 2016
[O], qui justifiaient la suppression de l'emploi du salarié, du fait du choix de l'employeur d'externaliser les tâches effectuées jusque là par le salarié, a, en lui reprochant de ne pas justifier du coût
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065
28 juin 2018
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'existence d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572
4 juin 2025
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.
613721d3cd580146773f7c0c
3 février 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Besançon, 10 mai 1989), que plusieurs salariés de la Société française des nouvelles galeries réunies (SFNGR)
613722a0cd580146773ff565
17 avril 1996
cour d'appel ayant tenu pour acquis que la société Sanchez, employeur de la victime, était privée de toute autonomie "dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage", et que, en réalité, "les salariés
6137229bcd580146773ff05b
28 novembre 1995
une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat
61372309cd58014677404979
19 mai 1998
prud'homale en paiement dudit salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 24 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée
613722adcd5801467740002b
7 mai 1996
aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les régions concernées implique que le salarié ait bénéficié d'un contrat en cours lors de la conclusion
6137211fcd580146773f1299
21 décembre 1989
d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont méconnu les éléments de preuve produits par l'employeur, quant aux manquements de la salariée
613721d2cd580146773f7bb0
27 janvier 1993
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui constate l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut se substituer à l'employeur dont le détournement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00585
16 mars 2016
à un entretien préalable pour le 19 juillet 2010, les sociétés ont, le 23 du même mois, notifié à ce salarié son licenciement ; Attendu que pour condamner les sociétés à payer une indemnité au salarié
61372205cd580146773f98ee
12 octobre 1993
des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié est justifié dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur sa collaboration régulière
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