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3 891 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C... faisait valoir qu'il n'en avait jamais bénéficié, et intégrait dans le calcul de ses droits à repos compensateurs, ce droit à repos récupérateur forfaitaire de 6 jours par an dû à tout salarié effectuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

, le repos est donné le dimanche ; que si l'article L. 3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire, de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, moyennant prise de repos

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

9 concernant le repos hebdomadaire par roulement" ; que "l'arrêté en cause mentionne que les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement consultées " ; que " le syndicat national de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de primes de vacances afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00077

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pris au cours d'une autre semaine, d'autre part, un relevé déclaratif hebdomadaire par le salarié de ses jours de travail et de repos, transmis à son responsable en début de semaine, et un compte individuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans le respect des principes généraux de la protection de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système de badgeage et les modalités selon lesquelles les deux jours de repos hebdomadaire pourront être pris, stipule que le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateur non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en moyenne plus de 35 heures hebdomadaires sur l'année ; qu'il en résulte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être augmenté lorsque le salarié a refusé de prendre la globalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Ce repos compensateur est intégré dans le cycle de travail » ; que par voie de conséquence, en procédant même à l'application combinée de ces textes conventionnels, les salariés de l'établissement de [

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

nécessairement pris par le salarié au cours de la journée, a considéré, pour retenir à l'encontre du demandeur les infractions de dépassement de la durée légale hebdomadaire et quotidienne de travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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CC

soc

613723bdcd5801467740d881

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

jamais contesté sa présence journalière de dix heures minimum sans repos hebdomadaire, y compris le travail de certains dimanches et jours fériés, et de fait qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une certaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00464

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

ses demandes à titre de repos compensateur et du non-respect des durées maximales de travail, alors « que toutes les heures de travail accomplies par le salarié et rendues nécessaires à la réalisation

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soc

61372461cd58014677415041

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y...s diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, jours d'absences indemnisés, que les salariés soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, jours d'absences indemnisés, que les salariés soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, jours d'absences indemnisés, que les salariés soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, jours d'absences indemnisés, que les salariés soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une

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