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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023
12 novembre 2020
C... faisait valoir qu'il n'en avait jamais bénéficié, et intégrait dans le calcul de ses droits à repos compensateurs, ce droit à repos récupérateur forfaitaire de 6 jours par an dû à tout salarié effectuant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
, le repos est donné le dimanche ; que si l'article L. 3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire, de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, moyennant prise de repos
613726a1cd580146774272fe
25 septembre 2007
9 concernant le repos hebdomadaire par roulement" ; que "l'arrêté en cause mentionne que les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement consultées " ; que " le syndicat national de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de primes de vacances afférents
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00077
21 janvier 2026
pris au cours d'une autre semaine, d'autre part, un relevé déclaratif hebdomadaire par le salarié de ses jours de travail et de repos, transmis à son responsable en début de semaine, et un compte individuel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596
19 mai 2021
dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans le respect des principes généraux de la protection de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715
9 mai 2019
comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système de badgeage et les modalités selon lesquelles les deux jours de repos hebdomadaire pourront être pris, stipule que le temps
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01110
6 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateur non
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179
9 décembre 2020
en moyenne plus de 35 heures hebdomadaires sur l'année ; qu'il en résulte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être augmenté lorsque le salarié a refusé de prendre la globalité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559
16 mars 2016
Ce repos compensateur est intégré dans le cycle de travail » ; que par voie de conséquence, en procédant même à l'application combinée de ces textes conventionnels, les salariés de l'établissement de [
61372602cd58014677422416
7 novembre 2000
nécessairement pris par le salarié au cours de la journée, a considéré, pour retenir à l'encontre du demandeur les infractions de dépassement de la durée légale hebdomadaire et quotidienne de travail,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206
1 mars 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
613723bdcd5801467740d881
13 juin 2001
jamais contesté sa présence journalière de dix heures minimum sans repos hebdomadaire, y compris le travail de certains dimanches et jours fériés, et de fait qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une certaine
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00464
20 mai 2026
ses demandes à titre de repos compensateur et du non-respect des durées maximales de travail, alors « que toutes les heures de travail accomplies par le salarié et rendues nécessaires à la réalisation
61372461cd58014677415041
21 juin 2005
Y...s diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736
18 décembre 2019
, jours d'absences indemnisés, que les salariés soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables, ensuite, que l'analyse de l'employeur procède d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735
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