délivré pour l'édification d'une résidence hôtelière ; que les époux Z... ont assigné la SCI, le notaire associé et la SCP en résolution de la vente et en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier

par l'acquéreur une offre d'acquisition pour un prix de 900 000 euros en date du 27 mars 2006 (il faut lire 7 mars) ainsi qu'une offre de vente raturée pour un montant de 900 000 euros, les 50 000 euros

acquéreur ne peut se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre vis-à-vis du premier acquéreur, si, au moment de la seconde acquisition, il connaissait l'existence de la première vente

se réaliser sous la forme d'une déduction, sur le prix total du véhicule à acquérir, de la valeur de la vignette fiscale qui s'y rapportait ; que, cependant, pour dix-sept ventes distinctes que l'arrêt

adressée le 6 mars 2000 au juge commissaire, en particulier du fait que cette offre contenait engagement du candidat acquéreur de lui permettre de continuer à occuper l'appartement du premier étage ;

notariale ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil absolu qui s'impose

règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance la suspension des clauses du prêt dans le cadre d'un argumentaire relatif à l'exécution du prêt, l'acquéreur était irrecevable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, par acte authentique du 15 décembre 2009, M.

de commission dus par l'acquéreur ; que Mme [M] a formulé une première offre à 250.000 ?

.. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'inscription de faux incidente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'appui de cette demande ils produisaient deux attestations du 6 mai 1985 et

45 jours ; qu'on constate toutefois en premier lieu que la SCI LES BAINS ne justifie pas avoir formé elle-même des demandes de prêt dans les délais prescrits, et en second lieu que les deux refus de prêts

9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, ayant rejeté les fins de non-recevoir et les exceptions de nullité soulevées

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié

(le cédant) a conclu avec la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) un accord aux termes duquel le premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages

En l'espèce, l'acte dont il est demandé la nullité, pour la première fois devant la Cour d'appel par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 mars 2017, a été conclu à la date du 12 mai 1983, transcrit

X... et Y... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre