Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (15 juin 2000 et 12 octobre 2000), que la société Centrest, aux droits de laquelle se trouve

X... ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue dans le cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant

fondamentales est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal : Vu les articles 32-1 du code de procédure

-O. à leurs torts partagés, après débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° A 17-10.027 R É P U

la procédure sans audience.

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X..., demeurant chez Mme Chen A..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plurité com réseaux, représentée par son gérant, M.

, il n'a pas été mis en mesure d'être entendu à l'audience d'appel ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que dans sa déclaration d'appel, M.

, il n'a pas été mis en mesure d'être entendu à l'audience d'appel ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que dans sa déclaration d'appel, M.

Selon le second, la procédure est orale.

Selon le second, la procédure est orale.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° R 14-23.093

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M.

la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la