, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1991, où étaient présents : M.

à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

citation a été délivrée à la personne du défendeur.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé rendue le 26 juin 2007 a été signifiée à M.

Enzo B..., 5 / de Mme Monique A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 6 / de la société civile immobilière (SCI) Les Fabiannes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au demandeur au pourvoi à peine de déchéance du pourvoi. 4.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 19-24.844 Demandeur : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ses conclusions à ce même avocat, sans être tenu, s'agissant d'une procédure écrite avec représentation obligatoire, de réitérer la signification des conclusions aux parties elles-mêmes, la cour d'appel

[A] [J], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Mme [A] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[U] [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ à l'association Hôpital [6], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

a fait signifier l'ordonnance de référé au siège social.

W..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y... par acte extrajudiciaire précisant sa nouvelle adresse, les consorts X...- Z... ont, dans leur déclaration de pourvoi, mentionné son ancienne adresse à laquelle ils ont signifié leur mémoire en demande

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.