avenu et que, par conséquent, les commandements de saisie-vente des 25 et 30 septembre 2002 et les actes subséquents devaient être annulés ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 2012), que

(SIMON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1972, QUI A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 9 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE PAR

X..., l'arrêt retient que la demande d'admission est fondée sur le jugement du 14 novembre 2007, signifié le 19 mars 2008 à M.

X... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution rejetant sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré non avenu à défaut de signification régulière dans les 6 mois de sa date ;

Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la société Gorcy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

ET Y...ES-QUALITES AYANT ETE DEPOSEES PAR LEUR AVOUE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS, QUI S'APPLIQUAIENT AUX DEUX INSTANCES D'APPEL JOINTES, AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 26 JUIN 1963, APRES LA CLOTURE DES DEBATS

et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M.

président Arrêt n° 388 FS-P+B Pourvoi n° T 17-31.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

X... devant un juge de l'exécution afin que la signification de ce jugement, effectuée le 29 janvier 2009, soit déclarée nulle et que le jugement soit en conséquence déclaré non avenu ; Attendu que

Mais la présente promesse de vente sera nulle et non avenue à défaut pour le bénéficiaire de faire connaître sa décision avant l'expiration du délai ci-dessus fixé » ; Qu'aucune forme n'est donc prescrite

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement de première instance qui avait déclaré nulle la signification du jugement du 10 octobre 2008, déclaré en conséquence non avenu ledit jugement réputé

été régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé ; Attendu que M.

l'exercice de sa fonction de président (juge unique) du tribunal correctionnel un comportement léger, insouciant sur les conséquences (désinvolture), et ce comportement inspire à l'auteur la crainte, pour l'avenir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris rénovation intra muros " Saprim ", société anonyme dont le siège social est 16, avenue

mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société ECD.

Y..., soutenant que l'ordonnance était non avenue pour ne pas lui avoir été signifiée, a contesté le paiement direct devant un tribunal d'instance ; Attendu que M.

10588 F Pourvoi n° X 15-25.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

mois augmenté de deux mois court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31