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241 résultats pour « simple communauté d'intérêts suffisant à caractériser la représentation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301471

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01163

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B..., ont été convoqués aux assemblées générales extraordinaire et ordinaire prévues le 25 janvier 2011, et à défaut le 9 février suivant, conformément aux statuts, l'ordre du jour étant suffisamment précisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00745

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

avec les associés et/ou dirigeants des différentes entités ; qu'en l'espèce, la communauté d'intérêts entre les membres dirigeants et associés des différentes entités a été mise en évidence par l'expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Dès réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit Ces comptes ne constituent pas des

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423499

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10227

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10228

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05173

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300448

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° X 18-24.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 890 FS-P+B Pourvoi n° X 15-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02295

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02130

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01909

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

qualification de simple imprudence, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; " alors que, en toute hypothèse, la faute caractérisée n'est punissable que si elle a exposé autrui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° A 16-19.936

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Que les sociétés répliquent que si elles constituent un groupe qui exploite plusieurs magasins et possèdent une communauté d'intérêts d'activités et de direction, la prestation assurée pour l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

A... qui mettent en évidence qu'à l'époque des faits, leur employeur est la SAGEM et non la SAGEP. M.

Source officielle

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