CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

anabolisantes dont l'usage était illicite ; que tel est le cas de Jean X... qui ne peut contester avoir acquis les veaux litigieux de la société Socopy précisément en vue de leur revente à cette société

Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

; qu'il peut arriver qu'une légère erreur - nul n'est infaillible - puisse être relevée lors d'un contrôle ; à mes yeux, ce constat ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et de faute grave"

du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce qu'elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques ne constitue pas une

de la société Concurence tendant à ce qu'il soit jugé que constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce la clause d'enseigne commune appliquée par la société Sony à tous les

par la loi à exercer les droits reconnus à la partie civile pour la défense d'un intérêt collectif distinct de l'intérêt social, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que 6), au surplus

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socredit, devenue Caixabank (la banque) a, en 1978 et 1979, consenti des

ayant d'ailleurs admis que les arguments de vente de la société Domoti étaient déterminés au vu d'une fiche qu'il lui avait transmise et que M.

KG et la société Andreas Stihl.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Intertruck

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation ; que l'article 1er du décret précité dispose " qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre

° 8) ; que la société Vent du Nord a pour objet social l'achat, vente, négoce, import-export, de linge de maison et plus généralement de produits et articles textiles de toute nature avec toutes activités

substituée la société Enviro conseil travaux (la société ETC), l'exploitation des parcelles qui lui avaient été apportées en vue de leur remblaiement ; que lors d'une assemblée générale du 27

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

société AGRI-CONSEIL, qui entendait diversifier ses activités, qui avait pris l'initiative d'engager des pourparlers en vue de l'acquisition de la quasi-totalité des parts sociales de la société SOFAC

Gérard Y... s'est départi des fonds très importants versés par les acquéreurs en vue de l'acquisition et de la réhabilitation de lots dans le cadre du dispositif « loi Malraux », entre les mains de la

un tout ; elle tombe globalement sous le coup de la loi dès lors qu'elle a été délibérément lancée avant la période "autorisée et quand bien même elle se serait achevée durant la période autorisée" (arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2022), la société civile immobilière Rafa (la SCI) est propriétaire de lots dans le bâtiment I d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et, à ce