F... titulaire d'un titre n'a pas fait valoir, sur le terrain de l'article 555 du Code civil, sa qualité de constructeur de bonne foi, laquelle est présumée au jour où il a construit et n'a d'ailleurs

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société

n'est constitué qu'autant que l'acte incriminé a porté atteinte à l'intérêt social de la société concernée ; qu'il résulte sans ambiguïté des constatations des premiers juges, non infirmées par les juges

I..., architecte d'intérieur ; que le contrat fixait une répartition des honoraires entre les membres du groupement ; qu'après obtention du permis de construire initial, une demande de permis modificatif

La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A...

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140

permis de construire pour avoir, notamment, utilisé la pratique des appels à rebond consistant à appeler à l'aide d'un automate un grand nombre d'abonnés téléphoniques qui n'avaient pas le temps de décrocher

ordonné la démolition du chalet édifié sans permis de construire ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Antoine X... a déposé une demande de permis de construire

de construire le 12 mars 2003 et que le permis leur a été accordé le 4 juillet 2003 ; que le 7 janvier 2003, ils ont signé un contrat de construction avec la société « Maisons Gautier » ; que toutefois

X... de ses demandes tendant à voir la Cour, interdire à la SCCV ANNA d'entreprendre la construction autorisée par le Maire de MONTPELLIER, selon permis de construire du 29 mars 2011, d'un immeuble, au

de construire délivré par le maire d'Arue, l'infraction de construction sans permis de construire était nécessairement constituée en l'espèce; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle du

reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; que contrairement aux travaux portant sur les parties communes qui supposent l'accord

reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; que contrairement aux travaux portant sur les parties communes qui supposent l'accord

de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain sis au lieudit " ... " à Bonne-sur-Menoge ; que si elle s'est trouvée titulaire le 29 janvier 1992 d'un permis tacite

Saint Marc constructions dont le prévenu est le dirigeant, titulaire du permis de construire des locaux litigieux, propriétaire de leurs murs, a loué, mené à bien et cautionné l'utilisation non conforme

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir

Le permis délivré en avril 1995 était périmé lorsque la D...

Interisa, la réalité du contrat de location de matériel spécialisé par cette société à la société DTB, la réalité des embauches au Portugal par la société Interisa des travailleurs portugais, la réalité

), elle a assigné cette dernière en contrefaçon de droits d'auteurs ; que la société Siplec a appelé en garantie son fournisseur la société de droit portugais Carpex ; Attendu que pour débouter la société

au permis de construire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, selon l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement