L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

à Mme X... du fait de cette renonciation ; que, dès lors, en déclarant recevable la demande ultérieurement formée par la société Axa aux fins de restitution des sommes qu'elle avait versées au titre du

X... revendiquait expressément le droit au bénéfice du « capital réforme »; qu'aux termes de la transaction du 27 janvier 2000 conclue entre les parties Air France a notamment versé à M.

dépenses afférentes à la copropriété ; que les sommes indûment versées par les copropriétaires en vertu de décisions d'assemblées générales invalidées doivent, en conséquence, leur être restituées ; qu'en

à son assurée, la société Marchal, une indemnité pour pertes d'exploitation, calculée à partir de la comptabilité de la société, qui s'est ultérieurement révélée erronée en raison des détournements de

versées en vertu de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement infirmé, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit

les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia, la société Manutention transports et agences (la SMTA) a fait assigner cette commune, devant le tribunal d'instance, en restitution des sommes

qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables lorsque cette ordonnance a été ultérieurement démentie par une décision sur le fond, sans

, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit son effet au 2 juillet 2015, d'AVOIR condamné la SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION à verser à Madame B... les sommes de

X..., ancien gérant de la société S2V Magenta, qui avait démissionné à cette époque, à son adresse personnelle ; qu'il observait, en conséquence, que le garant n'avait pas été informé par le créancier,

Dès lors, la CPAM, à qui le jugement sera déclaré commun, sera condamnée à verser les sommes allouées, qui ont un caractère indemnitaire, directement à chacun des ayants droit, en ce qui concerne les sommes

circulation dont il n'a gardé aucun souvenir ; que des fonctionnaires de police ont établi un procès-verbal mentionnant qu'il n'existait aucun témoin direct de l'accident ; qu'une personne s'est ultérieurement

-Z..., pour lui éviter de verser des sommes à perte, la caisse ne s'était pas rendue coupable d'une manoeuvre frauduleuse lui interdisant de se prévaloir de la forclusion quinquennale prévue à l'article

AUX MOTIFS QUE la société Harsco fait valoir qu'ayant versé, en vertu des transactions signées en 2010 une somme totale de 728.016 €, elle a dû, à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes de Thionville

saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction l'a déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité de l'instance ; que cette décision a

[U] de l'existence d'un litige concernant la propriété du fichier de la clientèle et fixé la somme due à titre de dommages et intérêts à M.

X..., ayant fait liquider ses droits à pension de vieillesse, a perçu à ce titre, en 1992, un versement forfaitaire unique ; qu'ultérieurement, il a adressé à la caisse régionale d'assurance vieillesse

prétendus d'études et produit les justificatifs des acomptes qu'il aurait versés, ce que lui seul pouvait faire, facilement qui plus est ; "1°/ alors qu'en vertu de l'article 437,3° de la loi du 24 juillet

, 5.249 € au titre de l'indemnité chauffage), correspondant à la différence entre la somme de 37.649 € brute d'ores et déjà versée par l'ANGDM au titre de la capitalisation des indemnités chauffage et