l'interprétation de la nomenclature combinée, sous la sous-position tarifaire 7318 19 00 placée la dernière par ordre de numérotation au sein de la sous-position des articles filetés, dès lors que cette

à la société Sodeca, laquelle a fait apport à la société Dimag de son fonds de commerce et de son droit au bail ; Attendu que la société Unicorse, la société Sodeca et la société Dimag font grief à

L'article 52 du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire doit-il être interprété en ce sens que les causes de nullité de l'article 7, visées en son paragraphe 1, sous a) sont

pour un contrôle de qualité efficace, afin de satisfaire son propre client, Unisabi; qu'il résulte des déclarations faites sous serment par le directeur adjoint du travail dans les transports, devant

janvier 1991 à Paris ; que, par jugement du 3 septembre 1996, confirmé le 18 février 1999, un tribunal de grande instance l'a déclarée fille naturelle de Pierre Y..., décédé ; qu'alors que l'enfant était sous

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

Typhaine Le B... a relaté de manière précise des faits de même nature s'étant produits à plusieurs reprises ; qu'au cours de la procédure, elle confiait que Robert X... l'avait une fois attirée dans un sous-sol

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.

René X..., respectivement parents et soeur et frère de Thierry X..., décédé en 1998, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Alexandre et Marion, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985), que la Ville d'Arcachon a chargé la société Coste d'exécuter des travaux dont celle-ci a sous traité une partie à la

[F] s'est porté sous-caution au profit de la société Kronenbourg ; que pour rejeter les demandes de M.

F... comme cave ; qu'il s'agit donc d'une construction qui prend naissance sur la parcelle du défendeur et qui empiète sur la propriété des époux R... par appropriation de son sous-sol ; que tout empiétement

qu'à nouveau, ce défaut de motifs prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin que, dans son mémoire, la partie civile avait rappelé - les

opérations d'installations téléphoniques spécifiques (nomenclature "28-430") ; Qu'en statuant ainsi, alors que les opérations d'installations téléphoniques figurent au titre des activités du bâtiment sous

LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA ; QUE LA SOCIETE E.T.C.

X... à son égard montrent que son projet de mariage avec M.

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

Franck X..., fils du propriétaire, avait autorisé Mlle Z... à faire procéder à des travaux d'aménagement d'un sas d'entrée ainsi que la transformation de la partie garage en salon de toilettage canin et sous-louer