prolongée nécessitait son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X..., magistrat stagiaire issu d'un concours exceptionnel, en stage en vertu des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que, si le magistrat stagiaire peut siéger

"; que, dans ces conditions, il apparaît qu'il a volontairement entretenu la confusion entre son ancienne qualité d'avocat stagiaire, l'occupation d'un bureau dans les locaux d'un avocat, le titre de "

septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 avril 2000) de l'avoir

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1995), que M.

X..., employé de la société Centre Régional de Protection Incendie a été licencié le 30 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1991), que MM.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 96-60.195 et U 96-60.201 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

conseiller, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Castorama France, et après en avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 6 octobre 1986, la Fondation Camille Miret a passé avec Mlle X... un contrat d'élève infirmière, aux termes

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 333 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Melle Y... déclarait avoir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

rechercher si les faits tels que dénoncés à l'encontre de X..., sous la prévention d'escroquerie, ne sont pas susceptibles de recevoir une autre qualification légale ; "qu'il est reproché au prévenu d'avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

infractions, qui apparaissent caractérisées ; qu'en effet, il ressort du rapport établi par la Socotec que le hachoir à viande était dépourvu d'un dispositif de sécurité de nature à empêcher quiconque d'avoir

produites par les parties ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [C] n'établissait pas, pour la période du 25 avril au 21 juin 2016, l'exécution d'une prestation de travail au profit de la société, sans avoir

U... alors qu'il était étudiant stagiaire pour le compte de M. K... ; qu'il ressort de l'information que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 5 octobre 1987) et la procédure, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 20 juillet 1989

procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir