autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de

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SARL YARA PRESTIGE placée en liquidation judiciaire mais les tiers saisis qui ont une personnalité juridique distincte et auxquels ne s'applique pas le principe de suspension des poursuites ou pour lesquels

A 18-10.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

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recommandé avec demande d'accusé de réception du 23 octobre 2008 mentionnant ces événements qui n'avaient pas été portés à sa connaissance, la banque a notifié aux sociétés ECM et ECM infrafours la suspension

n° W 16-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

34, 3° de l'acte n° 29 relatif aux huissiers et aux agents d'exécution adopté par la chambre des députés des Comores le 31 décembre 1970 applicable à Mayotte, il leur est interdit, sous peine de poursuites

le 1er juin 2001, donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Polyclinique de Seine et Yonne (la société PSY) ; que la société Centre chirurgical de Montereau ayant été mise en redressement

Elle n'établit pas davantage qu'elles auraient dû faire l'objet d'une provision.

servi de référence à la fixation du prix acquitté des parts, se révélerait inférieure ou supérieure à celle résultant du bilan arrêté au 31 décembre 2001 ; que cet acte mentionnait l'existence d'une provision

[V] [H] et Mme [U] [H] qui, au même titre que les autres actionnaires de CTA, ont cédé leurs parts, au prix fixé provisoirement ; Qu'il en est de même de M.

U 18-17.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

F 16-10.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

V..., salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire

Rodolphe Y... des fins de la poursuite et débouté M.

[Adresse 3], 2°/ la société [T] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

des preuves afin d'établir le caractère inexact ou fictif de l'inscription d'une provision, là où la preuve de l'exactitude de cette écriture ou de la réalité de l'opération reposait sur le contribuable

[R], à ma demande, le 25 avril 2013 et ai à nouveau prononcé un avis d'inaptitude temporaire, son état de santé ne permettant pas la reprise du travail. Depuis cette date, M.