le même périmètre, sont proches d'un réseau électrique à basse tension ; que le Syndicat mixte d'aménagement fonde sa critique de cette méthode sur l'argument selon lequel la notion de terrain à bâtir

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

explicite par le certificat d'urbanisme d'information annexé à la vente corrige la présentation cursive du bien vendu comme un « terrain à bâtir », de même que l'engagement des parties d'en faire leur

Z..., propriétaire avec son épouse de terrains à bâtir, a confié notamment à M.

de terrain à bâtir quand bien même la parcelle est située en zone constructible.

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 24 septembre 2020), suivant acte reçu par Mme [B], notaire, en date du 19 février 2018, une promesse de vente portant sur un terrain

, qu'il n'existe pas actuellement, d'accès direct à la route nationale 6 et qu'elle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-5 du code de l'expropriation, nonobstant le fait

A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

à bâtir, et statuant à nouveau, d'avoir dit que la parcelle AE 256 ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes contraires au dispositif

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 mars 1989, la société civile immobilière l'Ebène (la SCI) a acquis des parcelles de terrain

ET QUE "JURIDIQUEMENT", IL NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DONT ELLE DEVAIT TENIR COMPTE N'AVAIENT

à bâtir ; que l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, est réservée aux terrains qui, à la

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

à bâtir de la parcelle litigieuse, suivant l'article L 13-15 II 1° b du Code de l'expropriation, des terrains ne peuvent are qualifiés de terrain à bâtir que s'ils ont constructibles et qu'en l'espèce

des réseaux et que l'exproprié est amené à privilégier la comparaison avec des terrains à bâtir et la méthode par abattement sur terrain constructible et/ ou viabilisé ; qu'en effet, la discussion sur

N°74 EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE QU'UN TERRAIN DE FOND " ; QU'EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DES PARTIES N'A DISCUTE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR

X... a acquis, sur la commune de Thorigny-sur-Marne, une maison d'habitation, édifiée sur un terrain cadastré section B n° 602, et un terrain à bâtir cadastré section B n° 603 ; que reprochant au notaire

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

A BATIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES POSSIBILITES DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QU'ENFIN, LA JURIDICTION D'APPEL, FAISANT REFERENCE AUX VALEURS ACTUELLES DES TERRAINS A BATIR