non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce

Mme J... fait valoir qu'étant auparavant inscrite à titre individuel et en qualité d'associée d'une EURL, elle réglait deux cotisations à l'Ordre des architectes, qu'elle a « déposé le bilan » de sa société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs

Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile

non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

au GFA du Domaine du Bosc, dont l'autonomie juridique par rapport à la SCEA du même nom n'était pas contestée, les cotisations dues par lui au titre de l'année exigible ; qu'en affirmant néanmoins

M... à payer à l'URSSAF la somme de 902.360 € au titre des cotisations et celle de 129.714 € au titre des majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE « Le point de redressement en litige porte sur les Bons

I... à raison de l'achat de produits dérivés AIRGAS, que même si le titre AIRGAS était uniquement coté aux Etats-Unis, l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1" ne devait pas

les prérogatives d'employeur envers les salariés ; qu'en déclarant Jean X... responsable du non-reversement aux organismes créanciers des cotisations salariales précomptées afférentes au 1er trimestre

des années 1976 à 1978 sans que les cotisations correspondantes aient été régularisées ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce

de l'année de retrait n'était pas imposable et donc non soumise à cotisations sociales ; que madame F... avait donc demandé le remboursement des cotisations provisionnelles pour 2011 déjà versées, qui

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de

du régime des non-salariés et par conséquent la fin de ses cotisations à ce titre ; qu'en jugeant toutefois que le maintien des prélèvements des cotisations en 2019 par la caisse était justifié, parce

"en cours" non communiquée aux prévenus appelants, comporte trois documents non cotés adressés par l'administration fiscale au magistrat instructeur le 6 décembre 1999 : un premier document d'une page

« au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ».

d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite