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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02128
4 décembre 2013
sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif ; que seul le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile
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8 juin 1978
HEURES AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, SUR LE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME ET LA RESIDENCE DE SES FUTURS BEAUX-PARENTS OU ELLE ENVISAGEAIT DE S'ARRETER POUR PASSER LA NUIT, POUR DES
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17 mars 1970
DU SALARIE, ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ASSIMILE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DANS LA MESURE OU
6079b2029ba5988459c5518c
14 juin 1972
LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N' A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L' INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE
6079b0c19ba5988459c4feb8
5 novembre 1980
D'ALLER ET RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX
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25 mars 1985
LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE PAR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES
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25 mai 1972
IMPOSE PAR L' EMPLOYEUR AU SALARIE POUR ALLER TOUCHER CE SALAIRE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU' IL SURVIENT PENDANT LE TRAJET D' ALLER OU DE RETOUR ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DU SALARIE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00859
5 mai 2009
civil ; 2°/ qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur déclare au salarié prendre "bonne note de votre déclaration nous précisant que votre résidence est sise à proximité immédiate de votre lieu
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5 mars 1986
trajet quels qu'en aient été les motifs ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au moment où l'accident est survenu, M.
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6 mars 1975
RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU
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25 novembre 1971
EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE MIGOT ET GARDE, OUVRIERS AU SALAIRE MENSUEL EMPLOYES COMME MONTEURS
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12 octobre 1972
LIEU PRESENTANT POUR LUCAS Y...
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7 décembre 1983
SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DU TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, BENEFICIENT DE
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19 juin 1974
LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DU SALARIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SI BIEN QU'EN REJETANT LA DEMANDE POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE CADRE DU REPOS HEBDOMADAIRE, LA COUR D'APPEL
cr
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3 juin 1970
DEVAIT EFFECTUER DEPUIS SON HOTEL JUSQU'A L'USINE NOVACEL EST LIE A LA FONCTION PAR UN LIEN QUE LE JUGE DU FOND DECLARE ETRE UN LIEN DE CONNEXITE ET QUE PAR CONSEQUENT IL NE LUI EST PAS ETRANGER, ET QUE
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27 avril 1983
ET SE SOIT PRODUIT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT DEPASSE L'EXTREMITE DE SA DESTINATION NE POUVAIT, QUELLE QUE SOIT LA RAISON DE CE
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2 juillet 1975
EN REVENANT LE 8 NOVEMBRE 1970, D'UN SEJOUR DE DETENTE DANS SA FAMILLE A HENNEBONT, ALORS QUE N'ONT ETE ETABLIS NI LE CARACTERE STABLE DE LA RESIDENCE POINT DE DEPART, NI LE CARACTERE HABITUEL DU TRAJET
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17 février 1994
tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions
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21 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET
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29 mai 1975
DE TRAVAIL A BORDEAUX CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET, SANS QUE L'ELOIGNEMENT ENTRE CES DEUX VILLES LUI FASSE PERDRE CE CARACTERE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA VICTIME N'AIT PAS
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