mettant un terme au litige et voir ordonner la mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties n'avaient pas conclu de transaction et d'avoir

Y..., fondé à ne pas vérifier les pouvoirs de la société, ayant pu légitimement croire que celle-ci avait été dûment mandatée par Mme X... en vue de conclure le compromis de vente ; En quoi, la cour

X... n'étaient pas directement affectés par l'objet de la transaction que le liquidateur judiciaire de la société Est amiante, dont il était l'ancien dirigeant, a été autorisé à conclure avec la société

Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2.

peut être annulée lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation lorsqu'une transaction conclue par la victime d'un dommage l'a

sans objet s'agissant de ce litige ; Aux motifs que l'article 8 de la convention transactionnelle signée le 6 octobre 2011, intitulé « droit applicable et compétence » stipule que « la transaction est

la transaction valide ; que cette décision a été cassée partiellement en ce que qu'elle a jugé la transaction du 15 février 2006 valablement conclue entre les parties et déclaré irrecevables les demandes

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

fait grief à l'arrêt de déclarer valable la transaction et irrecevables ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction, ayant pour objet

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la transaction conclue en 1986 entre les successions X... et Y... ne rendait pas irrecevable l'exercice par la première contre la seconde d'une action

conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bonne et valable la transaction conclue le 15 mars 2007, dit n'y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant ...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en annulation de la transaction conclue avec la Compagnie Air France, par conséquent de sa demande en paiement de dommages

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 565 F-D Pourvois n° V 19-10.697 U 19-13.939

a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la transaction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une transaction

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.900 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Point Transaction

Cette transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Mallbrouck X... irrecevable en sa demande de mainlevée du séquestre du protocole transactionnel conclu le 19 juin 2006 avec son