Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 2°/ que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la

piédestal de vice-président sécurité de la Région pour vendre les gadgets pour la police municipale du catalogue [4], [.], et puis bien-sûr, le piédestal de maire pour faire accepter la promotion immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Kahiariki, société civile immobilière

Par requête du 5 juillet 2024, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie du bien immobilier situé à [Localité 4] dont M.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte du 28 novembre 2018, le juge d'instruction a ordonné la saisie, entre les mains du notaire, du produit de la vente par la société civile immobilière

est établi qu'en méconnaissance de l'arrêté du 13 juin 1995, comportant la création de trois lots, Françoise X..., gérante de la société CIDIC, a procédé à la division du lot n° 1 en deux ensembles immobiliers

AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

[T] ainsi que le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 2] (95), évalué à 846 000 euros avec un capital restant dû de 440 852 euros, et les sommes inscrites au compte de la société [1] pour

Mme [C] [D] a été poursuivie du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, la plaignante exerçant les fonctions de gardienne d'immeuble pour le compte de la Régie immobilière

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières à leurs filles [R] et [B] ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [X], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude

[P] [X], [Y] [X] et la société civile immobilière Evry-Mazières à titre de dommages-intérêts sera confirmée, ainsi que les sommes allouées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

[N] qui n'a jamais accepté l'extension de la saisine à des faits distincts, l'acquisition par lui en 2010 d'un bien immobilier sis à [Localité 1], sans aucun rapport avec des produits de luxe ou courants

Elle précisait avoir constaté plusieurs anomalies dans la gestion de la société CPF, dont des sorties importantes de l'actif immobilisé avec d'importantes moins-values. 4.

- L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Annecy, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 janvier 2019, qui a relaxé la société Rivoli Enseigne Rivoli Promotion ou Immobilier

Yves X... et la société civile immobilière Drim ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Jean-Pierre X... à payer à la société Agache et Cerpac la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "après avoir constaté que le préjudice invoqué par le cabinet Agache et Cerpac, agence immobilière

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 29 mars 1999, qui, pour vols avec arme, évasion et détérioration d'un bien immobilier par une substance explosive, l'a condamné

SF... , domiciliée [...], 44°/ au curateur aux successions et biens vacants, domicilié [...] , 45°/ au directeur de l'immobilier de l'Etat, domicilié [...] , tous deux pris en qualité de représentants

Cour d'appel a retenu que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds », qu' « Un propriétaire, un possesseur ou un détenteur empiète sur les droits immobiliers

Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention