et pour le compte du propriétaire, et si la condition de paiement dudit propriétaire à laquelle le transfert de propriété était subordonné avait été réalisée, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Nera propreté littoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à l'unanimité la propriété des espaces verts aux copropriétaires concernés et par l'acte selon lequel M.

Par notification du 22 août 2022, le parquet a informé Mme [H] que la propriété de ces deux biens avait été transférée à l'Etat. 7.

publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° Y 20-19.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

que dans la mesure exacte du paiement de la créance par la banque ; que, dans le cas de la cession Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert de la propriété des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 avril 1992, Mme X... a souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de propriété et transfert des risques d'un bien meuble d'une personne juridique à une autre, des exigences de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article L. 1111

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., demeurant ... Les Montbéliard, 2 / M.

le 27 avril 2013 que le transfert du nom litigieux aurait été confirmé et que le 13 juin 2013, la société [2] figurerait toujours comme étant titulaire de ce nom sans avoir nul égard au propre comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport