chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, dans les poursuites exercées contre Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

à l'occasion desquelles est né le litige ont pour seul fondement juridique le contrat de transport, qui règle le transport des marchandises de la société Bonnet Névé vers les autres entités du groupe

à l'occasion desquelles est né le litige ont pour seul fondement juridique le contrat cadre de transport conclu le 15 mars 2006, qui règle le transport des marchandises de la société Bonnet Névé vers

Y..., conducteur effectuant des transports de marchandises, d'un repos journalier d'au moins 10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant le moment où celui-ci a exécuté un travail effectif ;

comprises dans les diverses conventions de sous-traitance de prestations de transport de marchandises dont l'essentiel porte sur le transport des marchandises d'un point à un autre, en conformité avec

) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes), dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport

international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise

prohibée, acquisition, détention, transport, offre de stupéfiant, détention et transport de marchandise prohibée, association de malfaiteurs et blanchiment, la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis

D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOIT QUE LE CHEMIN NE POURRA ETRE EMPRUNTE PAR DES VEHICULES DE POIDS LOURDS AFFECTES AU TRANSPORT

DU CODE CIVIL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE AINSI MECONNUES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE COMITEX DEVAIT, SELON SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE AFER, FAIRE PROCEDER AU TRANSPORT

du commerce et de l'industrie ; 3°/ que répond à la vocation agricole d'une parcelle une activité de transport de marchandises et de location d'engins exclusivement dédiée au transport et à la conservation

[X] [V], [C] [T], [S] [P] et [Y] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et transport de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes. Un mémoire a été produit.

de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice direct et certain lorsqu'un transport est effectué par voie routière sans autorisation ; qu'elle peut en demander réparation au même titre

le transport des marchandises pour le compte d'autrui mais en son propre nom, tout en ayant le libre choix des voies et des moyens du transport ; qu'il était admis par la société Pujol elle-même, d'une

de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice direct et certain lorsqu'un transport est effectué par voie routière sans autorisation ; qu'elle peut en demander réparation au même titre

Pour relaxer le prévenu du chef des délits douaniers de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif

a violé l'article 11 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT

: - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite Cour, 4e chambre, en date du 19 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X..., pour détention et transport

fondement des articles 1 f et 3 du décret du 25 mai 1963 modifié, pour avoir effectué un transport de marchandises autre qu'un transport de camionnage ou de zone courte sans être en possession d'un titre