AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

temps utile a eu pour conséquence de diminuer la valeur vénale de la chose aliénée ; Attendu, enfin, que les époux Y... n'ont pas fait valoir, dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, que les travaux

Z..., qui soutenait avoir été lié aux époux Y... par un contrat de travail et non par un contrat d'entreprise, a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes; Attendu

exécuté des travaux sans avoir au préalable effectué la déclaration de travaux non soumis à permis de construire et a déclaré le Centre Agricole Y... et X...civilement responsable ; " aux motifs que

que le cabinet R 2A ITECO n'avait pas été en amont préalablement consulté sur ce point (à savoir la réalité de l'existence des travaux supplémentaires soit disant exécutés par l'entreprise A...) point

cet engagement, allégué le non-paiement de travaux supplémentaires ; que les acquéreurs l'ont assignée en exécution de travaux d'achèvement sous astreinte et en remise des clés de la villa ; Attendu

en retard non exécutés par M.

que sur la construction d'un mur de soutènement et d'un enrochement avec un apport de terre de 1 500 mètres carrés, travaux non autorisés par les permis délivrés les 17 septembre 1990 et 8 août 1991,

clandestin par dissimulation d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers non munis d'une autorisation de travail et non-respect du monopole de l'Office des migrations internationales, l'a condamné

protégée ; que le dirigeant de la société SPS avait précisé que la pose des filets de protection incombait à la société X... ; qu'il avait reconnu avoir décidé de poursuivre le travail sur la partie non

Claude D... , a mis en évidence au 31 décembre 2003 des écarts importants entre la réalité des travaux comptables et le bilan : - produits constatés d'avance (sommes perçues pour des travaux non encore

facturés par l'assuré et ayant pour origine notamment un vice de conception, de fabrication, de montage ou de matière ou une malfaçon des travaux exécutés à l'exception du coût de la réparation, de la

, il doit être retenu qu'elle est définie comme garantissant les dommages qui affectent les ouvrages et travaux en cours d'exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l'ouvrage

non encore exécutés, la cliente validant en effet elle-même l'avancement des travaux, ce qui a pour effet de déclencher la facturation correspondante ; qu'elle en déduit qu'aucun excédent de facturation

de construction réalisés en 1990 et 1991 : qu'il est constant que Jean B... a fait exécuter par la SNC Kesser des travaux de finition dans le sous-sol de son immeuble à savoir la pose de trois portes

sur le propriétaire qui a cédé son lot, les créances liquides et exigibles à la date de la mutation, et notamment les appels de fonds votés par une assemblée générale, fût-ce pour le financement de travaux

, peu important que les travaux restant à exécuter ne soient pas eux-mêmes soumis à l'obtention d'un permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour observe que les travaux n'étaient pas totalement terminés

de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leur

X..., ayant reconnu avoir exécuté, sous sa seule responsabilité, les travaux litigieux, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire

la décision de justice le condamnant à une remise en état sous astreinte et non à la direction départementale des territoires et de la mer de prouver que ce justiciable est ou non toujours en infraction