, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale a vocation à s'appliquer, se référer aux règles de droit commun de

moyen : Attendu que la société Peintures Cimentol reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Lyon, alors, selon le pourvoi, qu'en dehors du Tribunal

territorialement compétent pour statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une société ayant son siège social à l'étranger, alors, selon le pourvoi, d'une

territorialement compétent, le propriétaire du bien faisant l'objet du contrat publié doit en outre reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent ; - que

juridictionnelle, dont la compétence territoriale. 16.

PAVEC ET BAUMGARTNER ES QUALITES ONT, LE 16 MARS 1970, INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN CONTREDIT A CET ARRET ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1110 DU 22 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL

du tribunal judiciaire.

du tribunal judiciaire.

cette société ; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance d'Auch était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les termes précis

X..., et le syndicat Sud CS France font grief au jugement de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit et confirmé la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 12-1 et 12-3 de la directive CEE du Conseil

X... a été licencié par la société Pierburg pump technology France ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Metz ; que l'employeur a conclu à l'incompétence territoriale

comparu en première instance, ont interjeté appel de cette décision et ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison d'une clause attributive de compétence, insérée dans le contrat

déterminant la compétence territoriale de la juridiction s'apprécie au jour de la demande ; qu'ils avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la société Sofadist avait transféré son siège social

après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal

et s'ils sont ainsi territorialement compétents; que le juge, qui autorise une fonctionnaire des Douanes à participer à une visite domiciliaire dans des locaux dont la situation géographique ne relève

de préciser la compétence territoriale de ces derniers ; que le président du tribunal de grande instance, qui a désigné Bernard Ledoux, Alain Deskayes et Jacques Vincot, commandant ; "alors que le

territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure

réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent

Tarascon pour exercer leur contrôle sur lesdites opérations de visites et de saisie ayant lieu dans le ressort de leur tribunal et pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents