CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110242
10 avril 2019
de 900.000 € ; Qu'au demeurant, il sera rappelé que le procédé commercial des loteries publicitaires, qui est licite, est largement pratiqué par tous les acteurs de vente par correspondance et donc nécessairement
comm
6137236ccd5801467740990c
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butagaz, société en nom collectif, dont
cr
6079a7e09ba5988459c4b2eb
3 avril 1979
DECLARER QUE LA MARQUE DUVAL ETAIT ASSOCIEE A UNE BOISSON DE CINQUIEME CATEGORIE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA MARQUE ET LE PRODUIT ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00551
3 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG : 10/16737) que la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace
613724edcd580146774198c3
19 janvier 1988
initiale, l'utilisation en cette annonce du nom commercial utilisé par Z...
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
La fin de la collaboration de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247
27 mars 2019
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
éesc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c9d3
22 janvier 1997
SA, a, en exécution d'un contrat de publicité conclu avec la société de droit italien Oto Spa, assuré la diffusion, durant les mois de novembre et décembre 1992, d'une affiche publicitaire destinée à promouvoir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300434
5 avril 2011
quand l'occupation dépassait deux ans, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande de la société Dupeux tendant à la reconnaissance d'un bail commercial
ECLI:FR:CCASS:2018:C100941
10 octobre 2018
A..., fille du peintre, a assigné celle-ci et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310216
19 mai 2016
à son sous-traitant [D] au titre des plans en 3D est établie par un ensemble d'éléments concordants et probants ; pour des prestations qui avaient commencé à être fournies à la fin de l'année 2008, il
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00691
6 septembre 2016
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
6079d67d9ba5988459c5b6b5
28 mai 1973
INFORMATIONS PHARMACEUTIQUES (SUTIP) QUI AVAIT DECIDE D'EDITER LA " REVUE TECHNIQUE UTIP ", A CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE SYNTHESE PUBLICITE " L'EXPLOITATION TOTALE " DE CETTE REVUE, CETTE SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2006:C101637
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-15822 et W 05-16001 en raison de leur connexité ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609
19 octobre 2022
de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la société France télévisions a concouru comme auteur à une pratique publicitaire trompeuse permettant à un client potentiel de se faire une opinion
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938
10 novembre 2021
Pourtant et c'est inacceptable, vous avez fait fi de ces remarques et directives. 1/ Utilisation du logo et de l'image de l'entreprise (à des fins personnelles /sans autorisation) Pour l'exercice de cette
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00301
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M.
ECLI:FR:CCASS:1987:C1187
7 avril 1987
publicitaires ou à rechercher, dans ce domaine ou dans un autre, l'accord de son cocontractant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche
ECLI:FR:CCASS:2017:C100418
29 mars 2017
de la société Memo.com (la société), a reçu celui-ci, le 23 octobre 2014, sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle, et a signé un bon de commande d'insertion publicitaire dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C100023
9 janvier 2019
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D
Page 8 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.