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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110242

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de 900.000 € ; Qu'au demeurant, il sera rappelé que le procédé commercial des loteries publicitaires, qui est licite, est largement pratiqué par tous les acteurs de vente par correspondance et donc nécessairement

Source officielle
CC

comm

6137236ccd5801467740990c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butagaz, société en nom collectif, dont

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2eb

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DECLARER QUE LA MARQUE DUVAL ETAIT ASSOCIEE A UNE BOISSON DE CINQUIEME CATEGORIE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA MARQUE ET LE PRODUIT ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00551

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG : 10/16737) que la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198c3

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

initiale, l'utilisation en cette annonce du nom commercial utilisé par Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

La fin de la collaboration de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c9d3

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

SA, a, en exécution d'un contrat de publicité conclu avec la société de droit italien Oto Spa, assuré la diffusion, durant les mois de novembre et décembre 1992, d'une affiche publicitaire destinée à promouvoir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300434

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

quand l'occupation dépassait deux ans, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande de la société Dupeux tendant à la reconnaissance d'un bail commercial

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100941

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A..., fille du peintre, a assigné celle-ci et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310216

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

à son sous-traitant [D] au titre des plans en 3D est établie par un ensemble d'éléments concordants et probants ; pour des prestations qui avaient commencé à être fournies à la fin de l'année 2008, il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00691

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6b5

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

INFORMATIONS PHARMACEUTIQUES (SUTIP) QUI AVAIT DECIDE D'EDITER LA " REVUE TECHNIQUE UTIP ", A CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE SYNTHESE PUBLICITE " L'EXPLOITATION TOTALE " DE CETTE REVUE, CETTE SOCIETE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101637

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-15822 et W 05-16001 en raison de leur connexité ; Attendu que la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la société France télévisions a concouru comme auteur à une pratique publicitaire trompeuse permettant à un client potentiel de se faire une opinion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10938

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pourtant et c'est inacceptable, vous avez fait fi de ces remarques et directives. 1/ Utilisation du logo et de l'image de l'entreprise (à des fins personnelles /sans autorisation) Pour l'exercice de cette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00301

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1987:C1187

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

publicitaires ou à rechercher, dans ce domaine ou dans un autre, l'accord de son cocontractant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100418

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la société Memo.com (la société), a reçu celui-ci, le 23 octobre 2014, sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle, et a signé un bon de commande d'insertion publicitaire dans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D

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