, avec clause de réserve de propriété, la société Siemens; qu'après avoir dressé, le 4 janvier 1993, une liste descriptive de ces matériels, la société Siemens a procédé, le 18 janvier 1993, à la saisie-revendication

Il résulte du premier de ces textes que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens et de ces autres textes que le vendeur d'un bien vendu avec réserve de propriété peut demander au tiers détenteur

Haris et les époux [K] auraient entendu écarter la soumission du transfert de propriété du navire à sa recette après essais, la circonstance que la société venderesse se soit déchargée de la préparation

à provenir de la division de la parcelle de 9 ares 90 centiares" ; que la vente devait être conclue sous réserve de la régularisation par M.

avec réserve de propriété. 6.

que la parcelle vendue était bordée par la réserve des cinquante pas et que le propriétaire initial avait édifié les bâtiments en vertu d'un permis de construire de 1974 précisant que les constructions

avec réserve de propriété. 6.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991), que par actes du 15 janvier 1964 et du 1er avril 1974, Mme Z... a vendu

aux époux X... la nue-propriété d'un immeuble moyennant le prix de 330 000 francs, payé, suivant les termes de l'acte, antérieurement et hors la vue du notaire jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et

[J], représentant de la société venderesse, avait apposé sa signature et indiqué les coordonnées de son notaire, sans émettre de réserve, sur une offre d'acquisition mentionnant de manière précise le bien

1382 du Code civil ; 2 ) que même s'il n'est pas professionnel, le vendeur doit informer l'acquéreur de toutes les conventions conclues avec les tiers et relatives à l'immeuble vendu dès lors qu'elles

(Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante, la Société française d'accession à la propriété (SOFAP), société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2 / Le Bureau d'études BECT, dont le siège social

A..., les premiers se sont réservé "un droit de propriété" dans le passage commun dont l'assiette est la parcelle cadastrée, après rénovation, section AH numéro 49 ; que par acte du 20 novembre 1981, Mme

avec réserve de propriété et à la Société générale et à la société Etoile commerciale d'avoir exécuté, sans vérification, leur garantie, la SADIAV a assigné ces sociétés pour être déchargée de ses engagements

, que la validité d'une telle réserve n'est pas subordonnée à son caractère détaillé; qu'en considérant en l'espèce que la réserve formulée à la réception par le maître de l'ouvrage était trop imprécise

reçu le 14 février 1930 il était convenu : « Les parties conviennent de rendre commune la cour se trouvant entre le garage conservé par les vendeurs et le surplus de l'hôtel présentement vendu et dont

paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu'elle ressort de ce texte, comme des travaux et débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi française, n'exclut nullement la possibilité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société Sud Loire automobile (société SLA) a vendu

1985 ; 3 / que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises visée à l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'a

de propriété, mais il n'est fourni aucun document signé par les établissements Brissy et la société anonyme Surmelec d'acceptation par les établissements Brissy de la clause de réserve de propriété invoquée