ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de vente d'un fonds de commerce et de cession de clientèle, les activités commerciales de Mme Y... et de Mme Sabrina X... n'ayant aucun point commun

D... « est seul propriétaire de la maison familiale d'un montant estimé à 180.000 € » (arrêt, pièce n° 5, p. 6 § 3) et que « les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et la prestation

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que, l'arrêt contenant des dispositions civiles, il convient d'examiner, du seul

voir ordonner la vente de ces deux immeubles ; que l'arrêt attaqué a fixé à 105 823,68 francs, la récompense due par la communauté pour les travaux effectués sur l'immeuble de Davezieux par M.

charges étaient devenues caduques ; que par acte du 30 mars 1994, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose Lawn, auquel se sont joints par la suite M.

de Condat, perdu une chance d'acquérir l'immeuble à un moindre coup, sans relever qu'aucun autre enchérisseur n'était intervenu pour faire monter le prix au-delà du maximum initialement fixé par la commune

[T] [Y] et Mmes [S] et [R] [Y] (les consorts [Y]) divers lots dépendant d'un immeuble à usage d'habitation ; que la commune de [Localité 1] (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que

semblables à l'immeuble à évaluer ; qu'à partir d'une surface pondérée de 187,55 m² et de quatre mutations intervenues entre février 2015 et janvier 2016 à [...] et dans la commune voisine de [...], il

avoir procédé à la liquidation de leur communauté conjugale; que Mme Y... a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du notaire chargé de la vente d'un immeuble, appartenant en propre

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2007), que les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble

qui correspond en réalité à de la restauration, rapide avec réchauffage de produits précédemment reçus et livraison de ceux-ci ou vente sur place ; que la société Nina Maki et la Sci XRBB soutiennent

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités formées au titre de l'aide apportée à son conjoint dans l'exercice de sa vie professionnelle, des dépenses communes

A FAIT VIRER A CE COMPTE UNE SECONDE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT COMMUN ; QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTE, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, DE SA DEMANDE EN DIVORCE, M

un immeuble désigné comme bien réservé de Mme D. dans l'acte d'acquisition, du 11 mai 1983, pour avoir été financé à concurrence de 320 000 francs, par emploi de sommes provenant de ses gains et salaires

interrogé la mairie.

le prix de 4 500 000 francs belges (112 500 euros) et, le 22 août 1996, un immeuble situé à Bouin (Vendée) au prix de 480 000 francs français (73 175, 52 euros), avant de revendre l'immeuble de La Panne

X... a, par la suite, assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun non compris dans la convention ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Y... a acquis seul le 30 mai 1984, étant rappelé que les parties se sont mariées le 9 juin 1984, un terrain à construire situé à Jouy-en-Josas, ... au prix principal de 625 000 francs hors taxes ; QUE